Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 2 mars 2017, n° 14/00223

TGI Paris 4 septembre 2014

TGI Paris 31 mars 2016

TGI Paris 30 juin 2016

CA Paris
Confirmation 6 octobre 2016

TGI Paris 3 novembre 2016

TGI Paris 2 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, ch. des saisies immobilières, 2 mars 2017, n° 14/00223
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/00223

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel CAQUELINDanielle BEAUJARDAlexandre DE JORNA
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis à PARIS 9ème 6 rue Cardinal Mercier, son syndic la société SIMON-TANAY-DE KAENEL SA - poursuivant initial, S.C.I. BMP INVESTISSEMENT

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Greffe des ventes immobilières

N° RG : 14/00223

[…]

rendu le 2 mars 2017

[…]

X Y, créancier inscrit subrogé dans les poursuites

[…]

représentée par M^e Danielle BEAUJARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0923

[…]

S.C.I. BMP INVESTISSEMENT

prise en la personne de son gérant M. Z A

[…]

représentée par M^e D CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0059

[…]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à […] représenté par son syndic la société SIMON-TANAY-DE KAENEL SA – poursuivant initial

[…]

représenté par M^e Isabelle DEPIGNY ROLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B747

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8EME ROULE ARTOIS

[…]

représentée par M^e Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0744

JUGE : D E, vice-président juge de l’exécution par délégation du président du tribunal de grande instance de Paris

GREFFIER : B C

DEBATS : à l’audience du 2 mars 2017 tenue publiquement

Sur la demande de report de la vente forcée

Attendu que l’impossibilité d’effectuer la visite des lieux ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l’article R 322-28 du code des procédures civiles d’exécution et n’est pas de nature en l’espèce à affecter le déroulement des enchères dès lors que cet événement a fait l’objet d’un dire annexé au cahier des conditions de vente ; qu’il convient en conséquence de procéder ce jour à la vente forcée du bien saisi ;

Sur la vente

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 31 mars 2016 et les jugements rendus les 30 juin 2016 et 3 novembre 2016,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES du 25 au 27 janvier 2017, dans les journaux LE PARISIEN des 27 et 31 janvier 2017 et une insertion internet Licitor,

A la requête du créancier poursuivant la société X Y, ayant pour avocat M^e Danielle BEAUJARD

Le montant des frais taxés de vente s’élevant à la somme de 10.213,80 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé le lot n° 5 de l’EDD de l’immeube sis à […], cadastré section AB, n° de plan 75, contenance 4a 05ca., plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède,

Au profit de la société dénommée “SCI FIDELITY IMMOBILIENVERMIETUNG” société civile immobilière

Représentée par M^e Geneviève SARTON – P 408

Au prix de SIX CENT DIX MILLE EUROS (610.000 €)

Le greffier Le juge de l’exécution

B C D E