Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-16.084, Publié au bulletin

JPROX Toulon 30 janvier 2007

CASS
Cassation 8 octobre 2008

Arguments

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Rejeté
Adhésion automatique à l'association
La cour a estimé que la juridiction de proximité n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si les époux X… avaient adhéré à l'association lors de sa constitution ou en signant leur acte de vente.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'ASL aux dépens en raison de l'issue de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné l'ASL à payer à M me X… une somme en application de l'article 700, en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé le jugement de la juridiction de proximité de Toulon qui avait déclaré l'ASL Fronsacq et Roustan recevable en sa demande de paiement de cotisations. Le premier moyen invoqué par Mme X… soutenait que la cour n'avait pas vérifié si elle avait adhéré à l'ASL lors de sa constitution, ce qui était requis par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865. La Cour a constaté que cette recherche était nécessaire pour établir la légitimité de la demande, entraînant ainsi l'annulation du jugement. L'affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité d'Hyères.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction qui, pour rejeter le moyen d’irrecevabilité de la demande en paiement de charges d’une association syndicale libre dirigée contre un coloti, retient qu’en raison de la succession qu’il a recueilli, ce coloti est devenu membre de cette association sans qu’il ait eu besoin d’y adhérer, sans rechercher si son auteur avait adhéré à l’association lors de sa constitution ou en signant son acte de vente

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.084, Bull. 2008, III, n° 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-16084
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, n° 147
Décision précédente :	Juridiction de proximité de Toulon, 30 janvier 2007
Textes appliqués :	article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; article 3 du décret du 18 décembre 1927
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019603571
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300962
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Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M. Jacques
Avocat général :	M. Bruntz
Parties :	association syndicale libre (ASL) Fronsacq et Roustan

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :

Vu l’article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l’article 3 du décret du 18 décembre 1927 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon, 30 janvier 2007), que l’association syndicale libre Fronsacq et Roustan (l’ASL) a assigné M^me X…, propriétaire d’un lot du lotissement du domaine de Font-Vert, qui provenait de la succession de ses parents, en paiement de cotisations impayées ;

Attendu que pour déclarer l’ASL recevable en sa demande, le jugement, qui relève que l’ASL a été constituée le 13 avril 1992 après dissolution, le 1er février 1991, de l’association syndicale autorisée créée le 5 avril 1963, retient que dès le 17 juin 1959 un arrêté préfectoral a approuvé la création du lotissement et son cahier des charges, le dossier prévoyant en son article 11 que tout copropriétaire d’un lot du lotissement ferait partie du syndicat des copropriétaires, et que depuis l’origine tous les copropriétaires des lots dépendant du domaine de Font-Vert sont membres de l’ASL Fronsacq-Roustan et qu’en raison de la succession qu’elle a recueillie de son père, M^me X… est devenue membre de cette association sans qu’elle ait eu besoin d’y adhérer, cette adhésion étant devenue automatique ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux X… avaient adhéré à l’association syndicale libre lors de sa constitution ou en signant leur acte de vente, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Hyères ;

Condamne l’association syndicale libre Fronsacq et Roustan aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’association syndicale libre Fronsacq et Roustan à payer à M^me X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.