Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-85.379, Inédit
JPROX Paris 18 décembre 2008
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CASS
Rejet 2 décembre 2009

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

    La cour a estimé que le moyen ne saurait être accueilli, car la juridiction de proximité a écarté à bon droit l'argumentation du demandeur, et le jugement est régulier en la forme.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-85.379
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 09-85379
Importance : Inédit
Décision précédente : Juridiction de proximité de Paris, 18 décembre 2008
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : JURITEXT000021649994

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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