Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-80.442, Inédit
CA Reims 14 octobre 2010
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CASS
Irrecevabilité 21 juin 2011

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté

    La cour a constaté que le pourvoi était effectivement tardif, conformément à l'article 568 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.442
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 11-80442
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 14 octobre 2010
Dispositif : Irrecevabilite
Identifiant Légifrance : JURITEXT000024449585

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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