Irrecevabilité 21 juin 2011
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 11-80442 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 14 octobre 2010 |
| Dispositif : | Irrecevabilite |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000024449585 |
Sur les parties
| Président : | M. Louvel (président) |
|---|
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
— Le procureur général près la cour d’appel de Reims,
contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2010, qui a relaxé M. Arnaud X… du chef d’extorsion aggravée, a requalifié les faits en contravention de violences et a condamné le prévenu à 1 000 euros d’amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 30 novembre 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l’arrêt contradictoire, à l’issue des débats du même jour, est irrecevable comme tardif en application de l’article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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