Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2503069

TA Paris 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Inadéquation du montant de la dotation de transition
La cour a noté que la demande de réformation nécessite une évaluation des compétences territoriales et des montants alloués, ce qui ne peut être statué dans le cadre de cette décision.
Autre
Illégalité de l'arrêté contesté
La cour a estimé que l'annulation de l'arrêté doit être examinée par le tribunal administratif compétent, ce qui ne peut être statué dans le cadre de cette décision.
Autre
Nécessité d'un nouvel arrêté
La cour a noté que cette demande d'injonction doit être adressée au tribunal administratif compétent pour être examinée.
Autre
Réexamen nécessaire du financement
La cour a estimé que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a noté que cette demande de mise à la charge de l'Etat doit être examinée dans le cadre de la décision finale du tribunal compétent.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Clinea, gestionnaire de la Clinique de l'Oseraie, a saisi le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale pour demander la réforme d'un arrêté concernant la dotation de transition, ainsi que des mesures subsidiaires et des injonctions à l'Agence régionale de santé. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal pour traiter ce litige. La juridiction a conclu que le tribunal administratif de Versailles est compétent, en raison de la localisation de l'établissement, et a donc décidé de transmettre le dossier à ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2025, n° 2503069
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503069
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Clinea

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503069, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique de l’Oseraie, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des mentions mentionnés dans le 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour l’établissement Clinique de l’Oseraie afin d’augmenter de 19 429.65 euros le montant de dotation de transition portant la somme à un totale de 45, 321.35 euros et d’en tenir compte sur les montants des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des mentions mentionnés dans le 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour l’établissement Clinique de l’Oseraie ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régional de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la montant de la dotation de transition à hauteur de -45, 321.35 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique de l’Oseraie ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines () Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l’action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l’établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique de l’Oseraie, est situé dans le département du

Val-d’Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Clinea, l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12