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Désistement 20 février 2013
Désistement 20 février 2013
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.491 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 11-28.491 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2011 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000027107360 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2013:SO00344 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l’association Goethe institut se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 21 octobre 2011 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l’association Goethe institut de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’association Goethe institut et la condamne à payer à Mme X… la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
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