Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2014, 13-24.439, Publié au bulletin

TGI Nanterre 21 septembre 2010

TGI Nanterre 9 juin 2011

CA Versailles
Confirmation 13 juin 2013

CASS 20 mars 2014

CASS
Rejet 15 octobre 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation de l'article L. 145-1-I du code de commerce
La cour a estimé que la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle et qu'il n'existe pas de jurisprudence constante excluant une surface d'exploitation stable et permanente de l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce.

Résumé par Doctrine IA

La société SEMA a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles. Elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'interprétation de l'article L.145-1 du code de commerce. La société soutenait que cette interprétation portait atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas "close et couverte". La Cour de cassation a rejeté cette question, estimant qu'elle n'était pas nouvelle et qu'il n'était pas établi que l'application de l'article en question était soumise à cette exigence. Par conséquent, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le droit de préemption du locataire du bail commercialAccès limité

Baptiste Robelin · LegaVox · 15 décembre 2020

2. Locaux dépendants : exclusion du statut des baux commerciauxAccès limité

Jehan-denis Barbier · Gazette du Palais · 14 avril 2015

3. Bénéfice du statut pour un manège dans un centre commercial

Cabinet Neu-Janicki · 31 janvier 2015

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 mars 2014, n° 13-24.439, Bull. 2014, III, n° 40
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	13-24439
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2014, III, n° 40
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2013
Dispositif :	QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000028760135
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2014:C300547
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Terrier
Rapporteur :	M^me Andrich
Avocat général :	M. Charpenel (premier avocat général)
Avocat(s) :	Emilie BRIARD
Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	Société d'exploitation de Manèges (SEMA) c/ société civile immobilière (SCI) Les Trois Moulins, aux droits de laquelle vient la société UII Issy les Trois Moulins

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que la société SEMA qui a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d’appel de Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« La portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à l’article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l’application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas « close et couverte » ?

Mais attendu que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’il ne résulte pas d’une jurisprudence constante que l’application de l’article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l’exigence d’un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et permanent ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.