Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-42.740

CPH Brest 25 janvier 2008

CA Rennes
Infirmation 12 mai 2009

CASS
Cassation 26 octobre 2010

CASS
Cassation partielle 26 octobre 2010

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du règlement intérieur
La cour a estimé que la sanction de mise à pied ne pouvait être prononcée que si elle était prévue par le règlement intérieur, et que l'absence de précision sur la durée maximale rendait la sanction illégale.

Résumé par Doctrine IA

M. S… X…, demandeur, contestait la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait refusé d'annuler une sanction de mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés que lui avait infligée son employeur, la société Jabil Circuit. Le moyen unique invoqué par le demandeur, pris en sa première branche, se fondait sur les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, qui stipulent qu'une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, lequel doit préciser la durée maximale d'une mise à pied. La cour d'appel avait jugé que l'employeur pouvait prononcer une telle sanction même en l'absence de dispositions restrictives dans le règlement intérieur, sous réserve du contrôle judiciaire. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que cette dernière avait violé les textes susvisés en ne respectant pas l'exigence de prévision de la sanction dans le règlement intérieur et sa durée maximale. La Cour de cassation a annulé la sanction de mise à pied et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Caen pour statuer sur les autres points en litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	09-42.740
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société Jabil circuit

Texte intégral

Communiqué relatif à l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation

Demandeur(s) : M. S… X…
Défendeur(s) : Société Jabil circuit, société par actions simplifiée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1321 1 et L. 1331 1 du code du travail ;

Attendu, d’abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce réglement intérieur ;

Attendu, ensuite, qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… engagé le 11 janvier 1982 par la société Thomson CSF et dont le contrat de travail a été transféré en second lieu à la société Jabil circuit le 1^er juillet 2002 a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ;

Attendu que pour refuser d’annuler cette sanction et décider que l’employeur pouvait, eu égard à la faute commise, prononcer une mise à pied de cinq jours, même si le règlement intérieur de la société Jabil Circuit ne comportait pas de dispositions limitant dans le temps une telle sanction et ne pouvait être utilement invoqué, l’arrêt retient qu’une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi sur la demande d’annulation de la sanction de mise à pied ;

Annule la sanction de mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen pour qu’il soit statué sur les autres points en litige ;

Président : M^me Collomp
Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire
Avocat général : M. Allix
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini