CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2018

Désistement

M^me BATUT, président

Arrêt n° 174 F-D

Pourvoi n° U 17-14.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me Catherine X…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d’appel de Versailles (2e chambre civile, 3e section), dans le litige l’opposant à M. Claude Y…, domicilié […] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M^me Batut, président, M. Z…, conseiller doyen rapporteur, M^me Reygner, conseiller, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z…, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M^me X…, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M^me X… s’est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d’appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y… ;

Qu’à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu’il échet d’en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M^me X… du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.