COMM.

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 février 2018

Irrecevabilité

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 173 F-D

Pourvoi n° T 16-19.423

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compañía Española de Financiación del Desarrollo (Cofides), société anonyme, dont le siège est […] (Espagne),

contre l’arrêt n° RG : 15/04177 rendu le 7 janvier 2016 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Groupe Brandt, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

2°/ à la société FHB , société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] , mission conduite par M. Y… en qualité d’administrateur judiciaire de la société Brandt Customer Services,

3°/ à la société C. Z… , société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] , mission conduite par M. Z… en qualité de mandataire judiciaire de la société Brandt Customer Services,

4°/ à la société Brandt Customer Services, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

5°/ à la société Cevital, société par actions simplifiée, dont le siège est […] (Algérie),

6°/ à la société Exagon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est […] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Barbot, conseiller référendaire, les observations de M^e Carbonnier, avocat de la société Compañía Española de Financiación del Desarrollo (Cofides), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Brandt, des sociétés FHB et C. Z… , ès qualités, de la société Brandt Customer Services, de la société Cevital et de la société Exagon, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus sur appel d’un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2016, RG n° 15/04177), que le 22 mars 2012, la société de droit espagnol Compañía Española de Financiación del Desarollo (la Cofides) a consenti à la société Fagormastercook un prêt garanti par la « caution hypothécaire » de la société Brandt Customer Services à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette société ayant affecté à cette garantie un ensemble immobilier ; que le 12 novembre 2013, la société Brandt Customer Services a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d’un montant de 9 500 000 euros ; que la procédure a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires, les 16 janvier 2014 et 11 avril 2014 ; qu’un jugement du 15 avril 2014 a arrêté le plan de cession de la société Brandt Customer Services ; que la Cofides a formé tierce opposition-nullité à ce jugement, en arguant de ce que le plan de cession avait été détourné de sa finalité ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable cette tierce opposition-nullité ;

Attendu qu’à la supposer établie, la méconnaissance, par le tribunal ayant adopté le plan de cession, le 15 avril 2014, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 642-1 du code de commerce constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir ;

D’où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n’a pas commis ni consacré d’excès de pouvoir n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Compañía Española de Financiación del Desarollo (la Cofides) aux dépens ;

Vu l’article 700, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Groupe Brandt, Brandt Customer Services, FHB, en qualité d’administrateur judiciaire de la société Brandt Customer Services, C. Z… , en qualité de mandataire judiciaire de la société Brandt Customer Services, Cevital et Exagon la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.