CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2018

Rejet

M^me BATUT, président

Arrêt n° 912 F-D

Pourvoi n° G 17-25.858

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M^me X….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick Y…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l’opposant à M^me Z… X…, divorcée Y…, domiciliée […] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M^me Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M^me Wallon, conseiller doyen, M. Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M^me X…, l’avis de M^me A…, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2017), qu’un jugement a prononcé le divorce de M^me X… et de M. Y…, mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de dire que le projet d’état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l’immeuble de Levallois-Perret, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de Levallois-Perret, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de la famille », ce dont il se déduisait que son financement n’entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage et n’était donc pas régi par la clause précitée, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1096 ancien, 214 et 1537 du code civil ;

2°/ qu’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait prévoir des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de Levallois-Perret, sur la circonstance que M. Y… n’aurait présenté « aucun chiffre en ce qui concerne l’excès de contribution », quand il n’était pas contesté que M. Y… avait seul financé l’immeuble, que la contestation soumise à la cour portait uniquement sur la possibilité de droits inégalitaires sur l’immeuble, les quantums respectifs devant ensuite être débattus devant le notaire chargé de la liquidation, la cour d’appel s’est derechef déterminée par des motifs inopérants au regard des articles 1096, 214 et 1537 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage, l’arrêt relève que le financement de ce bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y…

Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR dit que le projet d’état liquidatif établi par Maître E… et annexé au procès-verbal de difficultés du 13 mai 2014 doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur les deux immeubles indivis de DINAN et de LEVALLOIS-PERRET ;

AUX MOTIFS QUE « par acte reçu par Maître François B…, notaire à Dinan, le 11 décembre 1986, les époux ont acquis, chacun pour moitié indivise, un immeuble sis […] moyennant le prix principal de 120.432,34 €, financé à hauteur de 12.043,47 € au moyen d’un don manuel consenti par les parents de Monsieur Y…, à hauteur de 44.484,62 € au moyen d’un prêt consenti aux époux par la BNP, à hauteur de 63.904,25€ au moyen de deniers personnels à Monsieur Patrick Y… ; que par acte reçu par Maître Guy C…, notaire associé à Levallois-Perret le 29 juin 2000, les époux ont acquis, chacun pour moitié indivise, un studio sis […] pour le prix de 41.161,23 €, financé au moyen d’un prêt consenti aux époux par la BANQUE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; que par acte reçu par Maître Alain D…, notaire associé à Dinan, le 20 février 1999, les époux se sont mutuellement fait donation entre vifs à cause de mort, de l’universalité de la toute propriété des meubles et immeubles qui composeront leur succession sans exception ni réserve ; que par acte reçu par Maître Agnès F… , notaire à Dinan, le 28 février 2008, Monsieur Patrick Y… a déclaré révoquer purement et simplement tout avantage ou donation de biens présents et à venir, tant en numéraire, bien meuble ou immeuble, consenti directement ou indirectement à M^me Z… X… ; que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan, qui a prononcé le divorce des époux, était saisi d’une demande portant sur la liquidation du régime matrimonial, à laquelle il a été répondu dans les motifs, mais pas dans le dispositif ; dans le cadre de l’appel intervenu, l’épouse a demandé à la cour de constater que Monsieur Patrick Y… ne justifiait d’aucune créance à son encontre et qu’en conséquence, elle était propriétaire indivise par moitié avec son époux des deux biens immobiliers situés à Dinan et à Levallois-Perret et aurait, en conséquence, les mêmes droits que lui dans leur liquidation ; que les prétentions de part et d’autre ont été rejetées, en l’absence de projet de liquidation établi en application des dispositions de l’article 255 alinéa 10 du code civil ; néanmoins, le dispositif de l’arrêt confirme le jugement du 30 mars 2009 précité en toutes ses dispositions, à l’exception de celle par laquelle Madame Z… X… avait été déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que l’autorité de la chose jugée n’ayant lieu qu’ à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, il convient de relever que le dispositif de la décision du 30 mars 2009 ne contient aucune décision relative aux créances entre époux, en sorte qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée ; que néanmoins, le premier juge a estimé qu’il convenait de reprendre le raisonnement juridique exposé dans les motifs de la décision du 30 mars 2009 et retenu que Monsieur Patrick Y… avait manifesté son intention de se déposséder de la moitié des fonds versés et son intention libérale, en permettant à son épouse de devenir propriétaire des dits immeubles au même titre que lui ; au préalable, le premier juge avait relevé que le contrat de mariage des époux ne permettait pas à Monsieur Patrick Y… d’invoquer à l’encontre de Madame Z… X… une créance au titre de sa contribution aux charges du mariage qu’ elle n’ aurait pas assumée et à laquelle il aurait seul participé ; le premier juge a ajouté qu’en l’occurrence, Monsieur Patrick Y… n’invoquait aucune créance à ce titre ; que devant la cour, Madame Z… X… invoque la jurisprudence aux termes de laquelle le remboursement d’un emprunt ayant servi à acquérir le logement de la famille constitue une charge du mariage au sens de l’article 214 du code civil ; qu’il s’ensuit que si l’époux qui a assumé seul, est a priori en droit de réclamer à son conjoint une indemnité pour dépassement de sa part contributive, cela n’est possible qu’en I’absence d’une clause posant une présomption de contribution aux charges du mariage, à laquelle la volonté des parties peut conférer un caractère irréfragable ; que le contrat de mariage des époux figure en pièce 21 et indique expressément « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance I’un à l’autre » ; qu’en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, Monsieur Patrick Y… ne peut rapporter la preuve contraire selon laquelle les dépenses qu’il a faites dans le cadre de l’acquisition et des améliorations de l’ancien domicile conjugal situé à Dinan leur appartenant en indivision dépassent le cadre de sa contribution aux charges du mariage ; que s’agissant de l’appartement de Levallois-Perret, qui ne constituait pas le domicile de la famille, Monsieur Patrick Y… n’a présenté aucun chiffre en ce qui concerne l’excès de contribution ; s’agissant d’une contribution réputée normale aux charges du mariage, il ne peut être soutenu que le financement de ce bien correspondait à une donation révocable par l’époux ; qu’au demeurant, la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ; que Madame Z… X… disposant des mêmes droits que Monsieur Patrick Y…, la décision dont appel doit être réformée et l’état liquidatif établi le 13 mai 2014 par Maître E… modifié, pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur les deux immeubles indivis de Dinan et de Levallois-Perret » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE la contribution aux charges du mariage ne saurait s’étendre au règlement par l’époux de dettes personnelles de l’épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier ; qu’au cas d’espèce Monsieur Y… faisait valoir, pour solliciter l’attribution de droits inégalitaires sur l’immeuble de DINAN, qu’il avait, seul, intégralement financé cet immeuble ; qu’en affirmant, pour dire que l’état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur cet immeuble, que le contrat de mariage comportait une stipulation instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, quand le financement d’un bien immobilier, fût-il destiné à être le domicile conjugal, ne constitue pas une contribution normale aux charges du mariage entrant dans le champ d’application de cette clause, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants en violation de l’ancien article 1096 du code civil par refus d’application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ;

ALORS, D’AUTRE PART, QU’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de LEVALLOIS-PERRET, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de la famille », ce dont il se déduisait que son financement n’entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage et n’était donc pas régi par la clause précitée, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1096 ancien, 214 et 1537 du code civil ;

ALORS, ENFIN, QU’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait prévoir des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de LEVALLOIS-PERRET, sur la circonstance que Monsieur Y… n’aurait présenté « aucun chiffre en ce qui concerne l’excès de contribution », quand il n’était pas contesté que Monsieur Y… avait seul financé l’immeuble, que la contestation soumise à la cour portait uniquement sur la possibilité de droits inégalitaires sur l’immeuble, les quantums respectifs devant ensuite être débattus devant le notaire chargé de la liquidation, la cour d’appel s’est derechef déterminée par des motifs inopérants au regard des articles 1096, 214 et 1537 du code civil.