SOC.

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 février 2019

Rejet

M^me FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 264 F-D

Pourvoi n° H 17-27.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me W… R…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à la société Van Hees, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […], […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M^me FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, M^me Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M^me R…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Van Hees, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2017), que M^me R… a été engagée le 1er mars 2010 par la société Van Hees, et exerçait en dernier lieu les fonctions d’assistante logistique ; qu’elle a été licenciée le 17 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l’inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l’inaptitude invoquée ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que la lettre de licenciement, qui notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude, en raison de l’absence de poste disponible au regard de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, énonçait le motif précis exigé par la loi ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me R… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M^me R…

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué

D’AVOIR dit que le licenciement de Madame R… par la société Van Hees reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame R… de ses demandes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 17 mai 2013 était ainsi rédigée : « Lors de la visite médicale de reprise après maladie, qui a eu lieu le 19 mars 2013, le docteur L…, médecin du travail, a prononcé votre inaptitude à tous les postes en une seule visite médicale, en raison du risque de danger immédiat pour votre santé, conformément à l’article R 4624-31 du code du travail. Nous avons immédiatement entrepris l’étude de votre dossier afin de pouvoir vous proposer un poste susceptible de correspondre à votre profil professionnel et à votre état de santé (

) Compte tenu de l’impossibilité de vous reclasser, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude » ; que Madame R… soutenait que la lettre de licenciement n’énonçait aucun motif précis, puisqu’elle se contentait de faire référence à l’avis d’inaptitude émis le 19 mars 2013 par le médecin du travail, sans indiquer la nature physique ou professionnelle de l’inaptitude invoquée par l’employeur ; que la lettre de licenciement mentionnait cependant l’avis d’inaptitude rendu le 19 mars 2013 par le médecin du travail, après une seule visite en application de l’article R 4624-31 du code du travail, qui constatait l’inaptitude de la salariée à tous les postes de l’entreprise ; qu’elle visait en outre l’impossibilité de reclassement ; qu’en indiquant l’absence de poste disponible au regard de l’avis d’inaptitude ainsi émis, la lettre de licenciement faisait nécessairement référence à l’inaptitude physique de la salariée et énonçait donc le motif précis exigé par la loi ; que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation n’était pas fondé ;

Que Madame R… faisait valoir qu’elle avait été victime d’un « long et insidieux » harcèlement moral de la part de Madame H…, sa supérieure hiérarchique, ayant conduit à la dégradation de sa santé physique et mentale, constatée par trois certificats médicaux et que l’inaptitude à tous poste dans l’entreprise avait pour origine le harcèlement sur son lieu de travail ; qu’elle faisait valoir qu’elle s’était retrouvée seule après le licenciement de son collègue G…, avec une charge de travail de plus en plus importante, si bien qu’elle avait été obligée de renoncer à ses pauses déjeuner, afin de s’atteler, sous la menace de Madame H…, à des tâches ne relevant pas de ses attributions initiales ; qu’à l’appui de cinq témoignages de ses collègues de travail, elle alléguait par ailleurs que Madame H… n’imposait qu’agressivité et hystérie et rabaissait les employés jusqu’à ce qu’ils craquent ; que sa situation professionnelle était devenue tellement intolérable qu’elle avait été placée en arrêt maladie à compter du 24 juin 2012 ; que si la société Van Hees ne contestait pas le fait que la salariée exécutait les tâches mentionnées, il n’était pas établi cependant que celles-ci lui aurait été imposées par son employeur au départ de Monsieur B… ; qu’il était démontré qu’elle assurait déjà l’exécution des tâches énumérées dans son courrier daté du 31 mai 2012, avant le départ de Monsieur B… en octobre 2012 ; qu’il n’était donc pas établi qu’elle avait repris certaines des attributions de ce dernier, sans aucune compensation ; qu’il en allait de même pour les tâches énumérées dans un courrier en date du 23 juin 2013, qu’elle déclarait avoir exécutées avant le départ de Monsieur B… ; qu’il ne ressortait pas de la fiche de poste en date du 25 août 2011 que les tâches recensées par Madame R… ne relevaient pas de ses attributions ; qu’elle n’établissait pas le fait que la société Van Hees lui aurait imposé, par l’intermédiaire de Madame H…, des tâches supplémentaires, suite au départ de Monsieur B… et qu’elle aurait ainsi été placée dans l’incapacité de prendre sa pause de midi ; que les cinq attestations et les procès-verbaux de gendarmerie versés aux débats n’établissaient pas non plus les agissements de Madame H… qualifiés de harcèlement ; que l’attestation de Madame N… soulignait les qualités professionnelles de Madame R… ; que Madame N… relevait que Madame H… critiquait sans cesse ses collaborateurs et faisait preuve d’une autorité excessive, mais ne relatait aucun fait précis, s’agissant du comportement de Madame H… à l’égard de Madame R… ; que Monsieur S…, ingénieur, indiquait que le service logistique avait été complètement désorganisé du fait d’une rotation très importante de son personnel, mais ne faisait état d’aucun fait précis imputable à Madame H… ; que Madame D… U… n’établissait aucun fait laissant supposer un harcèlement moral commis par Madame H… ; que Madame R… n’établissait pas que Madame H… la faisait surveiller en permanence et qu’elle ne pouvait pas se rendre aux toilettes pendant son travail ; que le témoignage unique de Madame P… notait simplement que Madame H… avait appelé Madame J… pour aller chercher Madame R…, alors que celle-ci était aux toilettes, mais n’établissait pas que la salariée avait reçu consigne de ne jamais s’absenter de son bureau sans autorisation de sa supérieure, même pour aller aux toilettes ; que Monsieur B… affirmait dans sa déposition qu’il ne faisait que rapporter des propos entendus sur son lieu de travail et qu’il n’avait jamais été personnellement témoin des agissements reprochés à Madame H… ; que Madame R… ne versait aux débats aucun élément établissant que Madame H… avait exigé sa présence continuelle au service logistique ; que Monsieur B… indiquait qu’il était lui-même en conflit avec Madame H… ; qu’il ne faisait cependant état d’aucun geste ou parole de Madame H… à l’égard de Madame R… ; qu’il relatait qu’il avait assisté à une conversation assez virulente entre ces deux personnes, à laquelle il avait pris fin en prenant la défense de Madame R… ; qu’en sa qualité de responsable du service, il estimait que les remontrances de Madame H… avaient été adressées à la salariée sur un ton agressif et n’étaient pas ce jour-là justifiées, dans la mesure où l’intéressée avait fait correctement son travail ; que ces remontrances était établies et laissaient présumer dans leur contexte l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de la salariée ; que la société Van Hees ne rapportait pas la preuve que l’altercation verbale survenue entre Madame H… et la salariée pouvait se justifier par des considérations étrangères à tout harcèlement, étant observé qu’elle n’apportait aucun élément de nature à établir que les reproches adressés par Madame H… à Madame R… étaient justifiés par des manquements professionnels avérés ; que toutefois, cette unique altercation entre la salariée et sa responsable hiérarchique était un fait isolé et ne pouvait être constitutive de harcèlement moral ; qu’il convenait d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1) ALORS QUE ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l’inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l’inaptitude invoquée ; qu’en jugeant le contraire, la Cour d’appel a violé l’article L 1232-6 du code du travail ;

2) ALORS QUE les juges du fond, lorsque le harcèlement moral est invoqué devant eux, ne doivent pas procéder à une appréciation séparée de chaque élément, mais voir si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis ne permettent pas de présumer l’existence du harcèlement ; que la Cour d’appel a elle-même reconnu (arrêt, page 8, dernier alinéa et page 9, 1er alinéa) que la violente altercation entre la salariée exposante et sa supérieure hiérarchique laissait présumer l’existence d’un harcèlement moral et que l’employeur ne rapportait pas la preuve que ce fait pouvait se justifier par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la Cour d’appel devait rapprocher ce fait des autres faits dénoncés par les attestations, procès-verbaux et certificats médicaux versés aux débats, établissant une dégradation de l’état de santé de la salariée en relation avec sa situation professionnelle, une grave désorganisation du service, un ordre intempestif de la supérieure hiérarchique (adressé à une subordonnée) d’aller chercher l’exposante aux toilettes et une ambiance pour le moins délétère au sein du service, dénoncée par tous les témoins ; que faute de l’avoir fait, la Cour d’appel a violé l’article L 1152-1 du code du travail ;