Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2021, 20-18.327, Inédit

TGI Paris 28 août 2014

CA Paris
Confirmation 17 décembre 2014

CA Paris
Confirmation 24 juin 2020

CASS
Rejet 8 avril 2021

CASS
Rejet 23 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de demande de condamnation aux frais par les consorts [C]
La cour a estimé que les consorts [C] avaient effectivement désigné M. [E] parmi les parties adverses dans leur mémoire en défense, ce qui impliquait que leur demande d'application de l'article 700 s'appliquait également à lui.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [E], ayant droit de [L] [E], a formé une requête en rectification d'une erreur matérielle concernant l'arrêt n° 381 FS-P du 8 avril 2021, qui l'avait condamné aux dépens et, conjointement avec la société FMJ Scooter, à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [Y] [C] et Mme [A] [C], héritières d'[Q] [C]. M. [E] soutenait que les consorts [C] n'avaient pas demandé sa condamnation aux frais de l'article 700 dans leur mémoire en défense contre son pourvoi incident. La Cour de cassation a rejeté la requête, précisant que le mémoire en défense des consorts [C] visait M. [E] parmi les parties adverses, rendant applicable leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile également à lui. La Cour a donc condamné M. [E] aux dépens de la requête en rectification.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-18.327
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-18.327
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 juin 2020, N° 16/22710
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000044162544
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2021:C300661
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Sur les parties

Président :	M. Chauvin (président)
Avocat(s) :	Alain BÉNABENTOlivia FESCHOTTE-DESBOIS
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONSCP THIBAULT BAUERSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	société FMJ Scooter

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 septembre 2021

Rejet de la requête en rectification

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 661 F-D

Requête n° J 20-18.327

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021

La SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant pour M. [T] [E], a présenté, le 21 avril 2021, une requête en rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 381 FS-P rendu le 8 avril 2021 sur le pourvoi n° J 20-18.327 dans l’affaire l’opposant à :

1°/ Mme [Y] [F], épouse [C], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit d'[Q] [C], décédé,

2°/ Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4], en qualité d’héritière d'[Q] [C], décédé,

3°/ la société FMJ Scooter, dont le siège est [Adresse 7]

4°/ le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Cabinet Maury-Schwob, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ M. [T] [E], domicilié [Adresse 9], en qualité d’héritier de [L] [U], veuve [E], décédée, en qualité d’ancien indivisaire de l’immeuble sis au [Adresse 7],

6°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 5], en qualité d’héritier de [L] [U], veuve [E],

7°/ Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2], en qualité d’héritière de [L] [U] veuve [E],

8°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 10], en qualité d’héritier de [L] [U], veuve [E],

9°/ M. [X] [E], domicilié [Adresse 11], décédé le [Date décès 1] 2020, en qualité d’héritier de [L] [U], veuve [E], et représenté par ses enfants et héritiers [P] [E], [G] [E] et [N] [E],

10°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 6], en qualité d’héritier de [X] [E], décédé,

11°/ Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 8] (Israël), en qualité d’héritière de [X] [E], décédé,

12°/ Mme [P] [W] [E], domiciliée [Adresse 1], en qualité d’héritière de [X] [E], décédé,

la SCP Delamarre et Jehannin, la SCP Alain Bénabent, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’arrêt de la troisième chambre civile du 8 avril 2021 ;

Vu la requête en rectification de M. [E], enregistrée le 21 avril 2021 ;

1. Dans son arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 20-18.327), après avoir rejeté le pourvoi incident de M. [E], la troisième chambre civile l’a, en qualité d’ayant droit de [L] [E], condamné aux dépens et, avec la société FMJ Scooter, condamné à payer à Mme [Y] [C], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit d'[Q] [C], et à Mme [A] [C], en qualité d’héritière d'[Q] [C], la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2. Dans sa requête en rectification, M. [E] soutient qu’il ressort de la procédure que les consorts [C] n’ont pas demandé sa condamnation aux frais de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la Cour de cassation a accordé plus qu’il n’a été demandé.

3. En ce sens, il expose qu’après avoir formé le pourvoi principal, le 30 juillet 2020, la société FMJ Scooter a déposé, le 19 octobre 2020, un mémoire ampliatif auquel les consorts [C] ont répondu, le 27 octobre 2020, par le dépôt d’un mémoire en défense concluant au rejet du pourvoi de la société FMJ Scooter et à ce qu’il leur soit alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Il ajoute que, ayant lui-même formé un pourvoi incident le 19 novembre 2020, soit postérieurement, les consorts [C], qui n’ont déposé aucun mémoire en défense sur ce pourvoi incident, n’ont donc pas demandé sa condamnation aux frais non compris dans les dépens.

5. Cependant, le dossier révèle que, dans leur mémoire en défense, les consorts [C] désignaient, parmi les parties adverses, M. [E], de sorte que leur demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile s’appliquait également à lui.

6. La requête ne peut, dès lors, être accueillie.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.