Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 21-17.809, Inédit

TCOM Paris 15 mai 2018

CA Paris
Infirmation partielle 2 mars 2021

CASS
Désistement 12 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Désistement du pourvoi
La cour a constaté le désistement total des sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a pris acte de l'acceptation du désistement par la société Chubb European Group SE.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les sociétés appelantes devaient supporter les dépens en raison de leur désistement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Axa France IARD et la société Spie industrie et tertiaire ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Elles se sont désistées de leur pourvoi, ce qui a été accepté par les autres parties, notamment la société Chubb European Group et la société Comexposium. La Cour de cassation constate ce désistement conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne les sociétés Axa et Spie aux dépens et rejette les demandes en application de l’article 700 du même code. Le pourvoi est donc considéré comme éteint.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-17.809
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-17.809
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 mars 2021, N° 18/14782
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000046437379
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:C300711
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Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUXDUHAMELSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	société Spie, société Axa France IARD, société Spie industrie et c/ pôle 4, société Chubb European Group SE

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Désistement

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 711 F-D

Pourvoi n° S 21-17.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest,

ont formé le pourvoi n° S 21-17.809 contre l’arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 5], société européenne,

2°/ à la [Adresse 7], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Comexposium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de la société Spie industrie et tertiaire, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Chubb European Group SE et de la [Adresse 7], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Comexposium, après débats en l’audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 4 août 2022, la société civile professionnelle Boutet-Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, se désister du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d’appel de Paris.

2. Le désistement total étant intervenu après le dépôt du rapport, il y a lieu de le constater par arrêt conformément à l’article 1026 du code de procédure civile.

3. Par acte déposé au greffe le 25 août 2022, la société Chubb European Group et la [Adresse 6] ont déclaré accepter le désistement.

4. Par acte déposé au greffe le 30 août 2022, la société Comexposium a déclaré accepter le désistement.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à la société Chubb European Group, à la [Adresse 6] et à la société Comexposium de leur acceptation du désistement ;

Condamne les sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.