Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1983, 81-16.728, Publié au bulletin
CA Orléans 28 octobre 1981
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CASS
Rejet 13 avril 1983

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 1596 du Code civil

    La cour a estimé que l'interdiction d'acheter s'applique dès lors que le mandat a pour objet la vente d'un bien, peu importe que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant vis-à-vis d'un acquéreur.

  • Accepté
    Prix manifestement inférieur à la valeur de l'immeuble

    La cour a relevé que le CIO avait payé un prix manifestement inférieur à la valeur de l'immeuble, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts pour la perte subie par Madame X.

Résumé par Doctrine IA

Le CIO conteste l'annulation de la vente de l'immeuble par la cour d'appel, arguant que les mandats donnés à Sofimob et M. Y étaient des mandats d'entremise, ne relevant pas de l'article 1596 du code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'interdiction d'acheter s'applique dès lors qu'un mandat de vente est en cause, même sans pouvoir d'engagement. Concernant les dommages-intérêts, le CIO soutient que le préjudice de Mme X n'est pas justifié, mais la Cour confirme que le prix payé était manifestement inférieur à la valeur de l'immeuble, justifiant ainsi l'indemnisation. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 81-16.728, Bull. civ. I, N. 119
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-16728
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 119
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 28 octobre 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 02/10/1980 Bulletin 1980 I N. 241 P. 194 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/03/1983 Bulletin 1983 I (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 02/10/1980 Bulletin 1980 I N. 241 P. 194 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/03/1983 Bulletin 1983 I (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1596
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011486
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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