Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2023, n° 22-85.901

CASS 27 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi en cassation contestent l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui les a condamnés pour pratiques commerciales trompeuses et agressives. Ils invoquent plusieurs moyens pour contester cette condamnation. Cependant, la Cour de cassation constate qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois. Par conséquent, les pourvois sont déclarés non admis. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-85.901
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-85.901
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CR51007
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Texte intégral

N° A 22-85.901 F

N° 51007

MAS2

27 JUIN 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 JUIN 2023

MM. [K] [E] et [B] [L] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 septembre 2022, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et agressives, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer et d’interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [K] [E] et [B] [L], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M^me Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M^me Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.