CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 septembre 2023

Cassation partielle

M^me AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 538 F-D

Pourvoi n° B 21-24.787

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [W], épouse [R].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 septembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 SEPTEMBRE 2023

Mme [I] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-24.787 contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d’appel d’Orléans (chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [X] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Antoine, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [W], après débats en l’audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M^me Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Antoine, conseiller rapporteur, M^me Poinseaux, conseiller, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 06 octobre 2020), le divorce de M. [R] et de Mme [W] a été prononcé aux torts exclusifs de celle-ci.

Examen des moyens

Sur le premier et le troisième moyens

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. Mme [W] fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M. [R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; qu’au cas présent, la cour d’appel a condamné Mme [W] à payer à M. [R] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil en réparation du préjudice constitué par le fait pour celui-ci d’avoir été privé de ses filles pendant onze mois ; qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour a violé l’article 266 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 266 du code civil :

4. Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

5. Pour condamner Mme [W] à payer à M. [R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt retient qu’à la suite du départ de Mme [W] du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, M. [R] a été privé de ses filles pendant onze mois, en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence à son domicile.

6. En statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation partielle prononcée n’emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme [W] à payer à M. [R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt rendu le 6 octobre 2020, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.