CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10470 F

Pourvoi n° Q 22-15.534

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023

1°/ M. [B] [M],

2°/ Mme [U] [M],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 22-15.534 contre l’arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ à l’Agent judiciaire de l’État, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M et Mme [M],de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’ Agent judiciaire de l’État, après débats en l’audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M^me Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et M^me Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSEQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.