COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10679 F

Pourvoi n° H 22-20.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023

1°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ods Beauté dont le siège social est [Adresse 4],

2°/ Mme [D] [E], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 22-20.426 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d’appel de Paris (pole 5 – chambre 4), dans le litige les opposant à la société Coopérative parfumeurs passion beauté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K], ès qualités, et de Mme [M], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Coopérative parfumeurs passion beauté, après débats en l’audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M^me Darbois, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] et M. [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et M. [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ods Beauté, et condamne Mme [M] à payer à la société Coopérative parfumeurs passion beauté la somme de 3 000 euros et rejette le surplus des demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.