Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 80-12.654, Publié au bulletin

CA Paris 28 février 1980

CASS
Rejet 27 avril 1981

Arguments

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Rejeté
Notification des conclusions avant l'ordonnance de clôture
La cour a estimé que les conclusions doivent être notifiées à l'avoué de la partie adverse et déposées au greffe avant l'ordonnance de clôture pour être recevables. Les conclusions de Dame de X... ayant été notifiées postérieurement, la cour d'appel a agi correctement en les déclarant irrecevables.

Résumé de la juridiction

Il résulte de la combinaison des articles 783 et 816 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l’ordonnance de clôture, notifiées à l’avoué de la partie adverse et déposées au greffe. Par suite, sont irrecevables des conclusions déposées avant l’ordonnance de clôture mais notifiées postérieurement à celle-ci.

Commentaire • 1

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1. Irrecevabilité des conclusions déposées en l’absence de révocation de l’ordonnance de clôture - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 27 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 80-12.654, Bull. civ. II, N. 111
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12654
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 111
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 février 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/04/1973 Bulletin 1973 II N. 134 p.107 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 783 Nouveau Code de procédure civile 816
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Fusil
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que dame de x… fait grief a l’arret confirmatif attaque, rendu dans un litige l’opposant a robert, dabadie, la societe des productions de la gueville et la societe nouvelle des etablissements gaumont, d’avoir declare irrecevables ses conclusions d’appel, alors que celles-ci ayant ete deposees avant l’ordonnance de cloture, la cour d’appel n’auraurait pu, sans ajouter a l’article 783 du nouveau code de procedure civile, lesdeclarer irrecevables au motif qu’elles n’avaient pas ete notifiees avant cette ordonnance;

Mais attendu qu’il resulte de la combinaison des articles 783 et 816 du nouveau code de procedure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont ete, avant l’ordonnance de cloture, notifiees a l’avoue de la partie adverse et deposees au greffe; que c’est des lors a bondroit que la cour d’appel a declare irrecevables les conclusions de dame de x… notifiees posterieurement a l’ordonnance de cloture; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 28 fevrier 1980 par la cour d’appel de paris.