Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-19.118, Publié au bulletin
CA Nîmes 20 juin 1991
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CASS
Rejet 9 juin 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Délivrance des fonds sans respect des conditions de livraison

    La cour a estimé que les fonds avaient été remis au vendeur après la signature par les époux X… d'un bon attestant que la livraison avait été effectuée, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Faute de l'organisme de crédit dans le versement des fonds

    La cour a jugé que l'UCB n'avait pas commis de faute, car la livraison avait été effectuée avant le versement des fonds, rendant ainsi la demande des époux X… infondée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-19.118, Bull. 1993 I N° 212 p. 147
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-19118
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 I N° 212 p. 147
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 20 juin 1991
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 29/10/1990, Bulletin 1990, I, n° 227, p. 161 (rejet)
Textes appliqués :
Loi 78-22 1978-01-10
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007030347
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Sur les parties

Texte intégral

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