CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 novembre 2023

Interruption d’instance avec prorogation

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 635 F-D

Pourvoi n° E 22-19.067

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de Mme [Z].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 mai 2022.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de [T] [E], décédé.

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023

Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-19.067 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ à [T] [E], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,

2°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois,

3°/ à la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la succession de [T] [E], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de [T] [E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société B-Squared Investments et de la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M^me Champalaune, président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 376 du code de procédure civile :

Par l’arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a constaté, à la suite du décès de [T] [E], l’interruption de l’instance et imparti à Mme [Z] un délai de 4 mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

Par mémoire du 15 septembre 2023, Mme [Z] a justifié de l’existence d’une difficulté quant à l’établissement de l’acte de notoriété de [T] [E], résultant du souhait d’un de ses deux enfants de renoncer à la succession, ce qui entraine la dévolution successorale à ses propres enfants et nécessite une décision du juge des tutelles.

Dès lors qu’il est justifié, dans le délai imparti, de l’accomplissement de diligences pour régulariser la succession de [T] [E], il y a lieu de proroger le délai imparti pour régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’arrêt rendu le 17 mai 2023 ;

Proroge de 6 mois le délai imparti pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans cet ultime délai accordé, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie à l’audience du 28 mai 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.