Charge de la preuve
Décisions
Les dispositions de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, sont applicables aux impositions pour lesquelles les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont rendu un avis postérieurement à la publication de la loi au Journal officiel. En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, si la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission, il appartient en tout état de cause à l'administration d'apporter devant le juge, la preuve de graves irrégularités qu'elle invoque.
Lorsque l'absence de toute comptabilite de l'employeur ne permet pas d'etablir le chiffre exact des remunerations devant servir de base au calcul des cotisations de securite sociale, il n 'incombe pas a l'urssaf de rapporter la preuve de leur montant reel et sa seule obligation, en fixant forfaitairement les cotisations en application de l'article 152 du decret du 8 juin 1946, est de tenir compte des conventions collectives en vigueur ou a defaut des salaires pratiques dans la profession ou la region consideree, l 'employeur ayant la charge de la preuve contraire.
Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de la sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe. […] La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. […] 3°/ qu'en tout état de cause, en refusant d'examiner les preuves
Renverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour decider que le renvoi d'un employe, accuse d'avoir ecoute a la porte de son directeur, n'etait pas abusif, retient que le grief invoque est "incontrolable".
La clause d'un contrat d'assurance qui stipule que la garantie s'appliquera en cas de vol subi par les marchandises confiées à l'assuré sous contrat de transport ou en cas de disparition desdites marchandises à l'occasion de certains événements de caractère accidentel qu'elle énumère, détermine l'étendue de la garantie même si elle précise, sous l'indication erronée qu'il s'agirait d'une exclusion, que la garantie ne s'étend pas aux autres disparitions n'ayant pas le caractère d'un vol. Dès lors, en mettant à la charge des compagnies d'assurance qui, subrogées dans les droits de la victime, demandaient l'exécution de la garantie, la preuve que les conditions d'application de celle-ci étaient réunies, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve.
L'article L 424-1 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués du personnel, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. . . Par suite la juridiction des référés, saisie par un employeur d'une demande tendant à ce que des délégués du personnel auxquels il avait payé des heures de délégation à échéance normale lui fournissent la justification de l'utilisation faite de ces heures, ne saurait se déclarer incompétente aux motifs qu'il existait une contestation sérieuse sur la portée du texte précité en ce qui concerne la charge de la preuve.
C'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu'une cour d'appel retient qu'un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu'il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d'y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions
N'inverse pas la charge de la preuve de l'épuisement des droits, la cour d'appel qui rejette la contrefaçon des marques Sergio Tacchini et ST en retenant que le titulaire ne fait pas la preuve de la perte de qualité de distributeur agréé du fournisseur originaire au moment de la vente des produits litigieux. […] dès lors que celle-ci n'établissait pas que la société Amazon Leisure, fournisseur originaire des produits litigieux, n'était plus l'un de ses distributeurs officiels à l'époque où elle avait vendu lesdits produits, la cour d'appel a inversé la charge
[…] Le défendeur à l'action en contrefaçon n'a pas d'autre preuve à rapporter que celle de l'épuisement des droits qu'il invoque comme moyen de défense, sauf à démontrer, pour échapper à cette preuve, l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux. En retenant qu'il appartenait aux sociétés demanderesses, de rapporter, au préalable, en se plaçant notamment sur le terrain de la fabrication, la preuve de l'absence d'authenticité des produits litigieux qu'elles alléguaient, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les obligations de l'administration fiscale en matiere de charge de la preuve, notamment pour la determination de la bonne ou mauvaise foi d'un contribuable dans le cadre d'une verification fiscale, suivie d'un redressement et de delais de prescription. […] par l'administration fiscale, de deux arrets du Conseil d'Etat datant de 1979 et de 1986. […] De meme, il souhaite savoir si la preuve de la mauvaise foi peut etre etablie par les services fiscaux du simple fait qu'un des proches du contribuable se trouve etre fonctionnaire de l'administration fiscale, creant ainsi implicitement deux categories de contribuables. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions de deroulement d'un controle fiscal. Il lui indique qu'a la suite d'un controle dans une entreprise l'administration fiscale demande a cette derniere d'apporter la preuve d'un emprunt qui figure au bilan d'ouverture de la periode verifiee, emprunt de caractere familial qui n'a eu aucune incidence sur le bilan car il etait sans interets. […] Il lui demande si le fait que cette somme figure au bilan d'ouverture de la periode verifiee ne suffit pas a etablir la preuve meme de son existence, sans que le contribuable fournisse lui-meme une preuve de cet emprunt. […]
Lire la suite…Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont celles exposées aux I-A-1 § 30 à 60 et I-D-2 § 180. […] La régularité de l'évaluation d'office étant établie, il appartient au contribuable d'apporter, par tous moyens comptables ou autres, la preuve de l'exagération de la base d'imposition arrêtée par le service.
Lire la suite…Preuve à la charge du contribuable A. Preuve à la charge du contribuable en l'absence de particularité propre à une procédure de contrôle Lorsqu'elle n'est pas déterminée par une procédure de rectification, la charge de la preuve incombe au contribuable devant la juridiction contentieuse dans les cas particuliers suivants. 1. […] Charge de la preuve en cas d'imposition établie selon une procédure forfaitaire Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, […]
Lire la suite…M Andre Fanton rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que l'article 752 du code general des impots dispose : « Sont presumees, jusqu'a preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par deces, les actions, […] les heritiers se trouvent dans l'impossibilite materielle d'etablir la preuve de l'utilisation, par le defunt, des sommes qu'il a retirees de son compte courant. […] L'article 752 du CGI, dans sa redaction actuelle et en ce qu'il fait porter la charge de la preuve sur l'heritier, va a l'encontre des recommandations de la « commission Aicardi ». […]
Lire la suite…[…] art. 10) La présente sous-section regroupe, sur le plan de la charge de la preuve, […] il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] La charge de la preuve incombe en principe à l'administration. Il sera toutefois observé que c'est au contribuable qu'il appartient éventuellement d'apporter la preuve de la réalité des faits nouveaux qu'il invoque à l'appui de sa réclamation (disparition, vacance ou inexploitation d'immeuble, changement d'habitation, etc.). […] La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, […]
Lire la suite…[…] revient la […] charge de la preuve * charge de la preuve * dictionnaire juridique charge de la preuve * dommages et intérêts a quoi sert la charge de la preuve * charge de la preuve * de la faute grave charge de la preuve * de la prescription absence de preuve charge de la preuve * cpc (La charge de la preuve ) charge de la preuve * dans un contrat absence de preuve droit charge de la preuve […]
Lire la suite…Un revirement présenté comme une victoire de l'URSSAF, qui mérite une seconde lecture : la charge de la preuve du travail dissimulé, elle, n'a pas bougé. Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s'en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L191 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L1152-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L133-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou …
Article L3141-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs
- Paragraphe 1 : Ordre public
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article L243-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. […] Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa. […]
Suggestions
- Droit à la preuve
- Violation de la charge de la preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Justification des charges
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Motif légitime pour établir la preuve
- Preuve de la créance
- Insuffisance des éléments de preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Existence de charges suffisantes
- Carence dans l'administration de la preuve
- Preuve des obligations
- Éléments de preuve insuffisants
- Erreur de droit sur la charge de la preuve
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Violation des règles de preuve
- Renversement de la charge de la preuve
- Justification de la créance par des documents
- Faits non établis
- Absence d'analyse des éléments de preuve
Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1315 du code civil relatif à la charge de la preuve. […] dans le cas d'un bail verbal conclu entre un propriétaire et son locataire, l'application de l'article 1315 peut être rendue impossible en raison de l'absence de preuve, notamment si le règlement du loyer est effectué en espèces et sans délivrance d'une quittance. […] des litiges entre propriétaires et locataires surviennent, nécessitant alors l'intervention de la justice pour régler le différend. […] La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. […]
Lire la suite…