Infirmation 5 juillet 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 mai 2023, n° 22-22.430 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.430 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 5 juillet 2022, N° 20/00946 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50497 |
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Sur les parties
| Parties : | commune de Châteauneuf-sur-Loire, son maire en exercice |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: K 22-22.430
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: Mme [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 50497
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [S], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 26 octobre 2022 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ à la commune de Châteauneuf-sur-Loire représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 25 mai 2023
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