N° G 22-82.987 F

N° 51228

SL2

4 OCTOBRE 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 OCTOBRE 2023

L’association Thémis, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [O] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises du Bas-Rhin, en date du 7 mars 2022, qui, après arrêt de la cour d’assises du Bas-Rhin du 7 octobre 2016, dans la procédure suivie contre M. [H] [K] des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Sudre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’association Themis, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [O] [T], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.