CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10494 F

Pourvoi n° W 23-20.098

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025

1°/ Mme [S] [U],

2°/ M. [G] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 23-20.098 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Eweco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Objectif économie,

2°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eweco,

3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tréard, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M et Mme [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Tréard, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M et Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.