Infirmation 28 septembre 2022
Rejet 24 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.366 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 septembre 2022, N° 21/00816 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310591 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10591 F
Pourvoi n° Q 22-24.366
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024
La société JV, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Q 22-24.366 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [J] [E],
2°/ à Mme [X] [K], épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société civile immobilière JV, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière JV aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière JV ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnisation de l'urssaf ·
- Éléments à considérer ·
- Réparation intégrale ·
- Travail dissimulé ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Préjudice ·
- Fixation ·
- Urssaf ·
- Interdiction ·
- Cotisations ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Peine ·
- Infraction ·
- Branche ·
- Partie civile
- Développement ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Attaque ·
- Auteur ·
- Volonté ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Banque ·
- Économie mixte ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Indépendance du locataire-gérant à l'égard du débiteur ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Jugement statuant sur la demande d'autorisation ·
- Indépendance du preneur à l'égard du débiteur ·
- Jugement autorisant l'exploitation ·
- Concession en location-gérance ·
- Continuation de l'exploitation ·
- Gérant à l'égard du débiteur ·
- Indépendance du locataire ·
- Constatation nécessaire ·
- Concession en location ·
- Décisions susceptibles ·
- Excès de pouvoir ·
- Voies de recours ·
- Constatation ·
- Appel civil ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Location-gérance ·
- Sociétés ·
- Règlement judiciaire ·
- Syndic ·
- Fins de non-recevoir ·
- Concordat ·
- Appel ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Faux
- Décès au cours du délai de maintien de l'offre ·
- Maintien de l'offre pendant un délai déterminé ·
- Promesse unilatérale ·
- Caducité de l'offre ·
- Promesse de vente ·
- Obligations ·
- Promettant ·
- Offre ·
- Vente ·
- Décès ·
- Levée d'option ·
- Délai ·
- Acte authentique ·
- Acceptation ·
- Consorts ·
- Acte
- Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ·
- Application aux procédures en cours ·
- 711-1 du code de la consommation ·
- Protection des consommateurs ·
- Application dans le temps ·
- Application immédiate ·
- Domaine d'application ·
- Instances en cours ·
- Lois et règlements ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Entrée en vigueur ·
- Adresses ·
- Journal officiel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Report ·
- Cour de cassation ·
- Prestation compensatoire
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Prescription ·
- Habitat ·
- Entrepreneur ·
- Consommateur ·
- Point de départ ·
- Jurisprudence ·
- Consommation ·
- Action ·
- Consorts ·
- Location
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.