COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10305 F

Pourvoi n° Z 22-16.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

1°/ M. [S] [N], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [I] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [N],

ont formé le pourvoi n° Z 22-16.026 contre l’arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Becheret-Thierry-Senechal-[O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [R] [V], pris en qualité de commisaire à l’exécution du plan de M. [S] [N],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [N] et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l’audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] et la société BTSG, en la personne de M. [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [N], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et la société BTSG, ès qualités, et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.