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Cassation 21 septembre 2022
Infirmation 10 novembre 2023
Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 sept. 2024, n° 24-13.353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.353 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2023, N° 22/05890 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61182 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 24-13.353
Demandeur(s)
: la société Etablissements A. Gré et cie
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: l’établissement public Bordeaux Métropole
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 61182
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etablissements A. Gré et cie, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 26 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux, dans le litige l’opposant à l’établissement public BordeauxMétropole, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société
Etablissements A. Gré et cie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Etablissements A. Gré et cie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
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