Infirmation partielle 21 mars 2022
Rejet 18 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-19.668 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-19.668 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 21 mars 2022, N° 21/00169 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110489 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10489 F
Pourvoi n° G 22-19.668
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024
La société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-19.668 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société BGL avocat, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement société Boyer-Gladin, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BGL avocat, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Franfinance location aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Franfinance location et la condamne à payer à la société BGL avocat la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licenciement ·
- Stock-options ·
- Employeur ·
- Logistique ·
- Dommages-intérêts ·
- Salarié ·
- Connaissance ·
- Mise à pied ·
- Sécurité ·
- Fait
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Loyer modéré ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Habitation
- Adresses ·
- Métropole ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Médecin ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Pays-bas ·
- Portugal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles
- Manche ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propos ·
- Mineur ·
- Provocation ·
- Religion ·
- Injure publique ·
- Délit ·
- Liberté d'expression ·
- Délinquance ·
- Origine ·
- Violence
- Radiation ·
- Urssaf ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Inexecution ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Rôle
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Baux ruraux ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen
- Notaire ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.