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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 30 janv. 2025, n° 14/18111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/18111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. AVENIR ET DEVELOPPEMENT, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/18111
N° Portalis 352J-W-B66-CEGAG
N° MINUTE : 9
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [H] [N]
et
Madame [D] [B]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
S.A.R.L. AVENIR ET DEVELOPPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0431
Maître [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Maître [T] [X]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [H] [N] et Madame [D] [B] en date du 17 octobre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 21 octobre 2014 à Maître [T] [X] et en date du 22 octobre 2014 à la société AVENIR & DEVELOPPEMENT et à Maître [J] [C] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [H] [N] et Madame [D] [B] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 décembre 2024 de Maître [J] [C] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 décembre 2024 de Maître [T] [X] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [H] [N] et Madame [D] [B] de leur désistement d’instance et d’action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Maître [J] [C], BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [T] [X] ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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