Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 85-10.486, Publié au bulletin
CA Douai 15 novembre 1984
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CASS
Rejet 3 juin 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Honoraires dus pour prestations non refusées

    La cour a jugé que le comptable n'avait pas informé son client de l'accroissement considérable des honoraires, ce qui constitue une faute, et a donc réduit le montant des honoraires.

  • Rejeté
    Devoir de conseil du comptable

    La cour a estimé que le comptable avait un devoir de conseil envers son client et qu'il avait manqué à ce devoir, justifiant ainsi la réduction des honoraires.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Application de la convention d’honoraires même en cas de dessaisissement de l’avocat par son clientAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 17 juin 2021

2Application de la convention d’honoraires même en cas de dessaisissement de l’avocat par son clientAccès limité
Dalloz Etudiant
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.486, Bull. 1986 I N° 150 p. 151
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-10486
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 150 p. 151
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 15 novembre 1984
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017082
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Sur les parties

Texte intégral

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