Confirmation 20 avril 2023
Rejet 25 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-17.550 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.550 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, N° 21/04958 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10800 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Engie home services, pôle 6 |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. BARINCOU, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Décision n° 10800 F
Pourvoi n° B 23-17.550
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024
M. [H] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-17.550 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Engie home services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Engie home services, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Connexion ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pôle emploi ·
- Jugement ·
- Nationalité ·
- Contrainte ·
- Action ·
- Signification ·
- Lettre ·
- Commissaire de justice ·
- Chose jugée ·
- Code civil
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Résiliation par l'employeur ·
- Caractère insurmontable ·
- Aliment ·
- Biscuiterie ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Contrat de travail ·
- Référendaire ·
- Contrainte ·
- Conseiller ·
- Client ·
- Rupture anticipee
- Saint-marcellin ·
- Avantage ·
- Congés payés ·
- Accord collectif ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Dénonciation ·
- Rémunération ·
- Temps de travail ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Médiateur ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Contrat de vente ·
- Droit de rétractation ·
- Pourvoi ·
- Version
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associations ·
- Associé ·
- Avocat
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Relever
Sur les mêmes thèmes • 3
- Absence sauf accord exprès du prêteur ·
- Novation par substitution de débiteur ·
- Effets à l'égard des créanciers ·
- Extinction du cautionnement ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession de contrat ·
- Contrat en cours ·
- Plan de cession ·
- Réalisation ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Caution ·
- Novation ·
- Créance ·
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Saisie immobilière
- Contestations relatives aux sociétés commerciales ·
- Compétence matérielle ·
- Domaine d'application ·
- Compétence exclusive ·
- Tribunal de commerce ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Exceptions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vétérinaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés commerciales ·
- Révocation ·
- Contestation ·
- Activité civile
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Principe du contradictoire ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Assurance maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.