TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02361 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2L2M

N° MINUTE :

Requête du :

06 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Avril 2025

DEMANDERESSE

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [T] [B] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Perrine ATHON – PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur GALANI, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré

Décision du 03 Avril 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02361 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2L2M

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition

Contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier du 6 juillet 2023, monsieur [O] [E] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 11 261,00 euros signifiée le 23 juin 2023 par l’URSSAF au titre de cotisations sociales de l’année 2022.

L’URSSAF demandait la validation de la contrainte pour un montant réduit à 555 euros correspondant aux majorations de retard et pour 72,80 euros correspondant aux frais de signification.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE

Monsieur [E] ne conteste pas la contrainte, ni dans son principe, ni dans son montant et indique qu’il a réglé le principal ce qui n’est pas contesté.

En conséquence le tribunal validera la contrainte en son montant résiduel soit 555 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT monsieur [E] en son opposition ;

DEBOUTE monsieur [E] de ses demandes ;

VALIDE la contrainte en cause en son montant réduit de 555 euros ;

CONDAMNE monsieur [E] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02361 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2L2M

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : M. [O] [E]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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