COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10380 F

Pourvoi n° T 23-11.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

La société Féramus Industrial Equipment, dont le siège est [Adresse 4] (Chine), a formé le pourvoi n° T 23-11.355 contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Lebas Industries,

2°/ à la société Ajilink Labis-Cabooter, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Lebas Industries,

3°/ à la société Lebas Industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Féramus Industrial Equipment, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Z], ès qualités, des sociétés Ajilink Labis-Cabooter, ès qualités, et Lebas Industries, après débats en l’audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Féramus Industrial Equipment aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Féramus Industrial Equipment et la condamne à payer à la société Lebas Industries, à M. [Z], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Lebas Industries, et à la société Ajilink Labis-Cabooter, prise en sa qualité de comissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Lebas Industries, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.