Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 11 déc. 2024, n° 23-86.018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-86.018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51614 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 23-86.018 F
N° 51614
SL2
11 DÉCEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 DÉCEMBRE 2024
La [1]Autun a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 20 septembre 2023, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de la commune d’Autun, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société à responsabilité limitée ·
- Éléments constitutifs ·
- Seul retard ·
- Exclusion ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Code de commerce ·
- Action sociale ·
- Responsabilité limitée ·
- Approbation ·
- Abus ·
- Comptable ·
- Action
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Incidence sur les droits de l'assuré ·
- Analyses et examens de laboratoire ·
- Inscription à la nomenclature ·
- Responsabilité du praticien ·
- Prestations sanitaires ·
- Prescription médicale ·
- Abus de prescription ·
- Remboursement ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Biologie ·
- Nomenclature ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Automation ·
- Acte ·
- Assurances ·
- Branche
- Euromed ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Siège
- Associé ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Management ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Tentative ·
- Détention ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Utilisation ·
- Incapacité ·
- Chirurgien ·
- Sociétés ·
- Réparation du dommage ·
- Indemnité ·
- Victime
- Nom figurant dans la publicité du magasin ·
- Participation à l'exploitation du fonds ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Exercice habituel d'actes de commerce ·
- Constatations suffisantes ·
- Conjoint d'un commerçant ·
- Entreprise en difficulté ·
- Qualité de commerçant ·
- Personne physique ·
- Déclaration ·
- Commerçant ·
- Conditions ·
- Apparence ·
- Actes de commerce ·
- Magasin ·
- Profession ·
- Épouse ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procuration ·
- Activité commerciale ·
- Contrat d'assurance ·
- Comptes bancaires
- Faillite règlement judiciaire ·
- Construction immobilière ·
- Inopposabilite de droit ·
- Dation en payement ·
- Période suspecte ·
- Définition ·
- Promoteur ·
- Faillite ·
- Immeuble ·
- Payement ·
- Dation en paiement ·
- Consorts ·
- Acte notarie ·
- Prix ·
- Construction ·
- Logement ·
- Acquéreur ·
- Privé ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds commun ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Impossibilité ·
- Avocat
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Harcèlement moral ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.