Infirmation 31 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-14.292 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.292 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2024, N° 21/00495 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50806 |
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Sur les parties
| Parties : | société Le Café bleu c/ société Axa France Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-14.292
Demandeur(s)
: la société Le Café bleu
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50806
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Café bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d’appel deRennes (5e chambre), dans le litige l’opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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