Infirmation partielle 10 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 févr. 2024, n° 23-21.017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.017 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 10 mai 2023, N° 21/05327 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50259 |
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Sur les parties
| Parties : | société Prospective et finance, société Verre service |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 23-21.017
Demandeur(s)
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Prospective et finance
Ordonnance
: 50259
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Verre service, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 septembre 2023 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à la société Prospective et finance, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 février 2024
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