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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, 24 nov. 2014, n° 2014001893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2014001893 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 001893
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 24/11/2014
La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président
Greffier
ENTRE
DEMANDEUR :
REPRESENTANT :
ET
DEFENDEURS (S) :
REPRESENTANT :
Monsieur Y Z : Maître Francis SALAGOITY
SAS AUDIT FINANCE AQUITAINE (SAS) 7/9, […]
[…]
X JEAN-CLAUDE 4, allée DE REDON 64600 Anglet
SELARL AQUITAINE AVOCATS
2014 001893
— 1
2014 001893 -2
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Attendu que suivant exploit de Me Wilfried NOËL, Huissier de Justice à BAYONNE en date du 28/03/2014, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 12/05/2014, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS AUDIT FINANCE AQUITAINE, Constater que Mr X a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité à l’égard de la SAS AUDIT FINANCE AQUITAINE, En conséquence, Condamner Mr X au paiement de la somme de 5 951,61 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2014, Condamner Mr X au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, Condamner Mr X au paiement de la somme de 2 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Attendu qu’à l’audience du 24/11/2014, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2014 004619 AUDIT FINANCE AQUITAINE SAS C/ X JEAN-CLAUDE ES QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SARL AQUATIC CONSEIL
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de plaidoirie du LUNDI 09/02/2015 à 9H30 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2014 004619 AUDIT FINANCE AQUITAINE SAS C/ X JEAN-CLAUDE ES QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SARL AQUATIC CONSEIL
Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de plaidoirie du LUNDI 09/02/2015 à 9H30 ;
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : l – Monsieur Y Z, Présid(ent /ÿää7
— Maître Francis SALAGOITY , Greffier
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