Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51457 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 24-84.671 F
N° 51457
MAS2
15 OCTOBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 OCTOBRE 2024
M. [J] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 16 juillet 2024, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [J] [F], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'information complémentaire à l'État d'émission ·
- Chambre de l'instruction ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Exclusion ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- Mandat ·
- Information ·
- Procédure pénale ·
- Droits fondamentaux ·
- Refus ·
- Territoire national ·
- Décision-cadre ·
- Remise ·
- Peine
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Sûretés ·
- Bore ·
- Observation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Référendaire ·
- Rejet ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Procédure pénale ·
- Loi organique ·
- Droit patrimonial ·
- Dépôt ·
- Atteinte
- Mandat de représentant du personnel ·
- Statuts professionnels particuliers ·
- Journaliste professionnel ·
- Détermination ·
- Journaliste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentant syndical ·
- Comités ·
- Entreprise ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Désignation ·
- Management ·
- Election
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Besoin de l'emprunteur ou du prêteur ·
- Résiliation par le prêteur ·
- Restitution de la chose ·
- Absence de terme fixé ·
- Expiration du contrat ·
- Recherche nécessaire ·
- Prêt à usage ·
- Condition ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commodat ·
- Sommation ·
- Remise en état ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Loyer
- Fonction support de nature administrative ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Application dans le temps ·
- Établissement distinct ·
- Tarification propre ·
- Établissement ·
- Cotisations ·
- Définition ·
- Fixation ·
- Tarification ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Support ·
- Entreprise ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Maladie professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Demande
- Inclusion d'un bien propre dans la masse à partager ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil ·
- Nullité pour absence de cause ·
- Prescription quinquennale ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Prescription civile ·
- Action en nullité ·
- Donation-partage ·
- Nullité relative ·
- Donation ·
- Sanction ·
- ° donation-partage ·
- Absence de cause ·
- Acte ·
- Fonds de commerce ·
- Action ·
- Erreur ·
- Bien propre ·
- Cause ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Journaliste ·
- Démocratie ·
- In solidum ·
- Extrême-gauche ·
- Totalitarisme ·
- Extrême-droite ·
- Judaïsme ·
- Condamnation solidaire ·
- Islam
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Entreprise utilisatrice ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Employeur ·
- Imputation ·
- Rente ·
- Maladie professionnelle ·
- Coûts ·
- Incapacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.