CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10078 F

Pourvoi n° E 24-16.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Gibraltar),

2°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 3] (Gibraltar), agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Elite insurance company limited,

3°/ M. [F] [R], domicilié [Adresse 4] (Royaume-Uni), agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Elite insurance company limited,

ont formé le pourvoi n° E 24-16.614 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société MJ Synergie, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [G] [M], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société de la Minoterie Jean Gaulin, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Elite Insurance Company Limited, de M. [V] et de M. [R], de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ Synergie, représentée par M. [M], après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elite Insurance Company Limited, M. [V] et M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elite Insurance Company Limited, M. [V] et M. [R] et les condamne à payer à la société MJ Synergie, représentée par M. [M], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.