Infirmation partielle 16 février 2023
Rejet 18 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 18 déc. 2024, n° 23-15.338 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.338 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, N° 19/12024 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO11064 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Program 33, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11064 F
Pourvoi n° X 23-15.338
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024
M. [W] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.338 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la société Program 33, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Program 33 a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Program 33, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société Program 33 de ses désistements de pourvoi incident et de pourvoi provoqué.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Péremption ·
- Immeuble ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Modification justifiée par un traitement médico ·
- Preuve de la réalité du syndrome transsexuel ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Documents médicaux produits par l'intéressé ·
- Indisponibilité de l'État des personnes ·
- Protection des droits de la personne ·
- Chirurgical à but thérapeutique ·
- Appréciation des juges du fond ·
- Mention relative au sexe ·
- Respect de la vie privée ·
- Nécessité de l'ordonner ·
- Mesures d'instruction ·
- Expertise judiciaire ·
- Syndrome transsexuel ·
- Absence d'influence ·
- Acte de naissance ·
- Moyen de preuve ·
- Interprétation ·
- Modification ·
- Opportunité ·
- État civil ·
- Article 8 ·
- Expertise ·
- Nécessité ·
- Atteinte ·
- Sexe ·
- Femme ·
- État des personnes ·
- Transsexuel ·
- Apparence ·
- Etat civil ·
- Vie sociale ·
- L'etat ·
- Thérapeutique ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Hôtel ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat ·
- Référendaire
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Siège ·
- Travailleur ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Rhône-alpes ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Luxembourg ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Liquidation judiciaire
- Présomption d'innocence ·
- Travail dissimulé ·
- Exercice illégal ·
- Assurance-vie ·
- Expert-comptable ·
- Doyen ·
- Contrat d'assurance ·
- République ·
- Action publique ·
- Infraction
- Dommage volontairement recherché ·
- Victime autre que le conducteur ·
- Accident de la circulation ·
- Constatations suffisantes ·
- Indemnisation ·
- Exclusion ·
- Témoin ·
- Intention ·
- Agglomération ·
- Recherche ·
- Victime ·
- Déclaration ·
- Fonctionnaire ·
- Arrêt confirmatif ·
- Voiture ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Champagne-ardenne ·
- Ouvrage ·
- Bilan ·
- Isolation phonique ·
- Sociétés ·
- Coopérative ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Habitation
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises
- Dommages résultant d'un accident de la circulation ·
- Accident volontairement provoqué ·
- Fonds de garantie ·
- Définition ·
- Obligation ·
- Hors de cause ·
- Violences volontaires ·
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Coups ·
- Dommage ·
- Voiture automobile ·
- Assurances ·
- Violence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.