CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10386 F

Pourvoi n° E 22-13.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ M. [B] [F],

2°/ Mme [D] [E] épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ la société DCLA management, société par actions simplifiée unipersonnelle, exerçant sous l’enseigne « le Coco bar », placée sous procédure de sauvegarde, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [X] [K], agissant en qualité d’administrateur judicaire de la société DCLA management, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ Mme [J] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société DCLA management, domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 22-13.685 contre l’arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société de l’Océan Atlantique, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [F], de la société DCLA management, de la société FHB ès qualités et de Mme [W] ès qualités, de M^e Haas, avocat de la société civile immobilière de l’Océan Atlantique, après débats en l’audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grall, conseiller rapporteur, M^me Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société FHB, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société DCLA management, et à Mme [J] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société DCLA management de leur reprise d’instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F], la société DCLA management, la société FHB, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société DCLA management, et Mme [J] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société DCLA management, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.