Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Plus commentés
Article 3
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2024 |
| Code visé : | Code forestier (nouveau) |
Commentaires • 5
1. L’attestation de débroussaillement, une obligation pour le vendeur depuis le 1er janvier 2025
riviereavocats.com · 12 février 2025
2. Nouvelles mesures en faveur de la prévention et de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendieAccès limité
Lexis Veille · 2 avril 2024
3. Débroussaillement, PLU et protection des espèces protégées
lemondedudroit.fr · 2 avril 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-2-1, L. 131-14, L. 134-16, L. 153-9 et L. 312-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D122-6, Art. D122-8
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D131-15-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D134-7
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 juillet 2010, n° 09/01399
- LYAMTECH
- Cour d'appel de Limoges 22 juin 2023, n° 23/00046
- TOURISME & TECHNOLOGIES
- ELEX EXPERTISE A DISTANCE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/04032
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1984, 82-14.677, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2025, n° 2502160
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BRIGNAIS (69530)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 7 mars 2025, n° 2300935
- AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (MONTPELLIER, 532924503)
- BOULANGERIE AZIZ (SAINT-ETIENNE, 852968973)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2024, n° 2407201
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- Entreprises BECQUIGNY (80500)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2024, n° 2200070
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 10 octobre 2024, n° 24/02363
- Article L3252-11 du Code du travail
- Article 565 du Code de procédure civile
- ALPINE FRANCE (LES ESSARTS-LE-ROI, 489786343)
- Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2301378
- Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 22 mai 2023, n° 2301655
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 avril 2024, n° 23/10184
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2108397
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 30 septembre 2024, n° 23/00894
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 20 janvier 2025, n° 2202715
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, 24-82.479, Inédit
- EDENIS (TOULOUSE, 334795051)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2025, n° 2418306