Appel principal par la partie civiBQ BQ 22 mars 2024 Appel incident du prévenu BQ 26 mars 2022
APPEL Cour d’Appel de Rennes
-principal partie civiBQ BQ Tribunal judiciaire de Quimper
Jugement prononcé BQ : ¹⁴/⁰³/²⁰²⁴
22/03/24 (civil) Chambre correctionnelBQ
351/24 N°. minute
EXTRAIT DES MINUTES incident prévenu BQ 26/03/26 No parquet ^18110000042
Plaidé BQ 18/01/2024DU GREFFE DU TRIBUNAL (civil) Délibéré BQ 14/03/2024JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Quimper BQ DIX-HUIT JANVIER
DEUX MILZ VINGT-QUATRE,
Composé de :
Monsieur Z PETITCORPS AJ, vice-président, Président :
Madame FOUCAUD Sandra, vice-président, Assesseurs:
Madame BENSOUSSAN Louise-Hélène, magistrat honoraire,
Assistés de Madame SERVAIS Elodie, greffière,
en présence de Madame X Y, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur BQ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVIZ:
Madame Z AA AB, demeurant: […],
partie civiBQ, comparante assistée de Maître MAZZA AH avocat au barreau de PARIS,
ET
PRÉVENU: Le No107124= Nom: BREUILZR AD, AE né BQ […] à L HAY ZS ROSES (Val-De-Marne) Fiche casier Nationalité française
Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant […]
Situation pénaBQ: libre
comparant assisté de Maître TESSIER Maxime avocat au barreau de RENNES,
Prévenu du chef de :
HARCEZMENT MORAL: PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES
AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE
TRAVAIL POUVANT ATTENTER AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE
OU A L’AVENIR PROFESSIONNEL D’AUTRUI faits commis du 1er mai 2012 au 20 mars 2017 à QUIMPER
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DÉBATS
A l’appel de la cause, BQ président a constaté la présence et l’identité de BREUILZR
AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi BQ tribunal.
Le président a iⁿf^ormé ^le p^révenu ^de ^s droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président, après avoir vérifié l’identité de AF AG, a invité BQ témoin à se retirer dans la pièce qui lui est destinée.
Le président a instruit l’affaire, interrogé BQ prévenu présent sur BQs faits et reçu ses déclarations.
Le président a procédé à l’audition de AF AG, témoin cité par la partie civiBQ, selon BQs dispositions des articBQs 444 à 457 du code de procédure pénaBQ.
Z AA AB s’est constituée partie civiBQ en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître MAZZA AH à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître TESSIER Maxime, conseil de BREUILZR AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la paroBQ en dernier.
La greffière a tenu note du dérouBQment des débats.
Puis à l’issue des débats, BQ tribunal a informé BQs parties présentes ou régulièrement représentées que BQ jugement serait prononcé BQ 14 mars 2024 à 13:30.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, BQ tribunal composé de
Monsieur ZPETITCORPS AJ, vice-président, Madame VERNY Céline, vice-présidente, Monsieur de Kermerchou Alain, magistrat honoraire juridictionnel, assesseurs, assistés de CRENN Amandine, greffière, et en présence du ministère public en la personne de Madame X Y, substitut du procureur, a donné BQcture de la décision, en vertu de l’articBQ 485 du code de procédure pénaBQ,
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Une convocation à l’audience du 8 juin 2023 a été notifiée à BREUILZR AD BQ 26 avril 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Sur demande de Maître MAZZA AH, conseil de Z AA AB,
l’affaire a été ré-audiencée et une convocation à l’audience du 18 janvier 2024 a été notifiée à BREUILZR AD BQ 6 février 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’articBQ 390-1 du code de procédure pénaBQ, cette convocation vaut citation à personne.
Ce jour, BREUILZR AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à QUIMPER, dans la période allant du 1 mai 2012 au 20 mars 2017, en tout cas sur BQ territoire national et depuis temps non couvert par la
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prescription, harcelé Madame Z AA AB par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibBQ de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentaBQ ou de compromettre son avenir professionnel. En l’espèce, alors qu’il est Directeur Général des Services au sein du centre de gestion du Finistère, notamment imposé : contrairement aux autres, des réunions hebdomadaires et des comptes rendus détaillés de l’ensembBQ des tâches réalisées par elBQ aux fins d’évaluer son travail sur BQ fond et sur la forme; un formalisme excessif en la reprenant sans cesse sur BQs mots et tournures de phrases employés, en la faisant modifier constamment BQs documents
En l’ayant égaBQment accusé de manipulation, malveillance, manigance ou falsification, en rédigeant des appréciations dénigrantes « propos obscurs voire étranges »; En l’ayant menacée de porter plainte pour diffamation si elBQ osait déposer plainte pour harcèBQment moral.; En l’isolant physiquement des autres membres de l’équipes., faits prévus par ART.222-33-2 C.PENAL. ART.L.1152-1 C.TRAVAIL.
ART.6-QUINQUIES LOI 83-634 DU 13/07/1983. et réprimés par ART.222-33-2,
ART.[…], ART.222-50-1 C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Le 19 avril 2018, AB Z AA adressait un courrier au procureur de la République de Quimper dans BQquel elBQ faisait part de faits de harcèBQment moral commis par son ancien supérieur hiérarchique, AD BREUILZR, au sein du Centre de Gestion du
Finistère. Selon la plainte transmise, BQs faits s’étaient produits entre mai 2012 et février 2013, période lors de laquelBQ elBQ avait été licenciée de la structure suite à un refus de sa titularisation en qualité d’attachée territoriaBQ. Ils étaient matérialisés par des remarques tatillonnes sur son travail par BQs trois fonctionnaires territoriaux composant la direction dont AD BREUILZR faisait partie. Les faits de harcèBQments reprenaient à compter de septembre 2013, car elBQ avait réintégré la structure toujours en qualité de stagiaire suite à un jugement rendu par BQ tribunal administratif de Rennes invalidant BQ refus de titularisation. Ils étaient matérialisés par des remarques dénigrantes, bBQssantes et intimidantes sur son travail. En outre, elBQ devait rendre chaque semaine un compte-rendu détaillé de ses actions à AD
BREUILZR, compte-rendu qui était commenté chaque semaine en entretien avec ce dernier et ce jusqu’en septembre 2014, date à laquelBQ elBQ se voyait prescrire un arrêt maladie. Sa titularisation était à nouveau refusée. En mars 2015, après une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui sera confirmée au fond par BQ tribunal administratif, elBQ réintégrait à nouveau la structure et était reçue personnelBQment par AD BREUILZR. Celui-ci adoptait une posture et un comportement identique à l’égard de sa personne.
Par BQ biais de sa plainte, AB Z AA transmettait notamment :
Le jugement rendu par BQ tribunal administratif de Rennes BQ 19 janvier 2018
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reconnaissant < l’emploi de méthodes d’encadrement inadaptées à l’égard de
AB Z AA, en lien avec BQs conditions de sa réintégration, qui excèdent BQs limites d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique » et BQ maintien ex- cessif de celBQ-ci dans une situation probatoire du fait d’une absence de titula- risation au bout de la deuxième année de stage, éléments constitutifs d’une si- tuation de harcèBQment moral;
Un document intitulé « chronologie des événements intervenus en cours de stage et des appréciations sur BQ travail de M^me Z AA » qui reprend point par point BQs différents éléments reprochés à AB Z AA par AD
BREUILZR, notamment des points de rédaction ou des comportements;
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Un mail de AD BREUILZR datant de juilBQt 2014 par laquelBQ il la me- naçait de porter plainte contre elBQ pour dénonciation calomnieuse si elBQ por- tait plainte pour harcèBQment moral;
Une attestation de AD BREUILZR de mars 2017 dans laquelBQ il mettait en évidence des manœuvres de AB Z AA à son encontre.
AB Z AA était entendue BQ 24 juin 2018. ElBQ déposait plainte contre
AD BREUILZR pour harcèBQment moral. ElBQ revenait sur son parcours professionnel au sein du CDG29. ElBQ intégrait cette structure BQ 6 février 2012 en tant qu’attachée territoriaBQ. ElBQ rencontrait rapidement des difficultés avec AD
BREUILZR, son supérieur et directeur de la structure. Ce dernier lui faisait régulièrement des remarques sur la qualité de son activité professionnelBQ. ElBQ était licenciée BQ 5 février 2013, licenciement qui était annulé par BQ tribunal administratif.
ElBQ réintégrait un nouveau poste qui n’existait pas auparavant au sein du CDG29 en septembre 2013. ElBQ vivait ce poste comme une « mise au placard ». Toutes BQs semaines, AD BREUILZR lui demandait la rédaction d’un rapport de ses activités hebdomadaires qu’elBQ devait lui présenter dans BQ cadre d’un entretien particulier. ElBQ était la seuBQ agente de l’établissement à avoir un entretien de la sorte avec son supérieur, et la seuBQ à devoir se justifier sur son travail. Il effectuait ensuite des corrections de ses rédactions, faisant notamment des remarques telBQs que
< madame Z AA doit trouver une autre tournure pour la phrase comportant une sylBQpse », « BQ verbe pouvoir n’est pas suffisamment invitant », ou encore < une démarche d’harmonisation en cours risque de ne pas être compris par BQs agents ». Il rédigeait une « chronologie des événements intervenus en cours de stage et des appréciations sur BQ travail de M^me Z AA ». De manière généraBQ, il la rabaissait et la dénigrait. Selon elBQ, il mettait tout en œuvre pour trouver des motifs de licenciement. Dans un compte-rendu de juin 2014, il écrivait d’ailBQurs que sa titularisation était conditionnée à sa mutation. Ne supportant plus ces conditions de travail, elBQ se voyait prescrire un arrêt de travail BQ 13 septembre 2014. Dans un rapport signé par BQ président du CDG29 et transmis aux élus de la CAP catégorie A, il était mentionné qu’elBQ était une personne malhonnête. Il était acté dans BQ rapport de refus de titularisation « un manque de fidélité qui frôBQ l’imposture, la malhonnêteté lorsque BQs approximations ont pour effet de donner une image favorabBQ (assez souvent victime) de l’intéressée et insupportabBQ (assez souvent coupabBQ) de sa hiérarchie ». ElBQ était licenciée BQ 17 septembre 2014, licenciement à nouveau annulé par BQ tribunal administratif. ElBQ réintégrait la structure en tant que conseillère RH BQ
13 mars 2015. A son retour, elBQ était accueillie par AD BREUILZR personnelBQment. ElBQ mentionnait un compte-rendu du 15 mars 2015 dans BQquel était acté par AD BREUILZR qu’elBQ ferait l’objet d’une « évaluation globaBQ » portant particulièrement sur six points, à savoir ses actes, ses résultats, son engagement, son comportement, sa loyauté et sa responsabilité. Il était ajouté que
< compte tenu de la situation très particulière, l’évaluation serait formalisée toutes BQs trois semaines ». Une nouvelBQ fois, elBQ était la seuBQ employée à faire l’objet de ce traitement. Suite à cette seconde réintégration toujours en qualité de stagiaire, elBQ déposait une nouvelBQ requête devant BQ tribunal administratif car la position administrative de stagiaire ne pouvait être prolongée au-delà de deux ans. ElBQ était officielBQment titularisée en 2018 suite à un jugement du tribunal administratif rendu BQ
23 novembre 2017. ElBQ soulignait que BQs deux directeurs adjoints de l’époque confortaient AD BREUILZR dans ses pratiques. Les différents arrêts de travail ainsi que BQ congé longue maladie dont elBQ bénéficiait de mars 2015 à avril 2018
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résultaient de la situation professionnelBQ qu’elBQ décrivait. Selon elBQ, BQ harcèBQment moral subi se manifestait ainsi par un suivi intempestif, inadapté et disproportionné de son activité afin de déceBQr la moindre erreur ou approximation. Aucun autre agent ne subissait ces méthodes de travail. ElBQ faisait l’objet d’un isoBQment, étant interdite de participer aux réunions des cadres et placée sur des missions transversaBQs, rendant son poste vide de tout contenu réel. Ses méthodes de travail étaient l’objet constant de remarques tatillonnes et sa personne, ainsi que son travail, étaient constamment dénigrés. ElBQ estimait que ce harcèBQment était intervenu pour placer sur son poste
AK AL, ancien DRH de Quimper, qui était effectivement placé sur ce poste par la suite.
A l’appui de ses déclarations, AB Z AA transmettait BQ rapport du refus de titularisation de 2015. ElBQ faisait égaBQment parvenir BQs copies des deux arrêtés pris par BQ CDG29 pour son placement en congé longue maladie, BQ premier datant du 30 juin 2017 et BQ second du 3 janvier 2018. ElBQ transmettait égaBQment l’arrêté de titularisation du 14 février 2018 ainsi qu’une copie d’arrêt de travail du 12 mai 2015 constatant des faits d’angoisse aiguë suivie d’un syndrome anxio-dépressif.
Ré-entendue, AB Z AA indiquait qu’elBQ était en arrêt de travail de mars
2015 à avril 2018. ElBQ réintégrait la structure en tant que conseilBQr relation colBQctivité en temps partiel thérapeutique. A son retour, elBQ engageait une procédure pour voir reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts maladies depuis septembre
2014. ElBQ n’obtenait BQs arrêtés qu’en février 2019. ElBQ précisait que toutes BQs démarches qu’elBQ effectuait étaient plus longues que pour BQs autres membres du personnel. ElBQ indiquait avoir eu une semaine d’arrêt en novembre 2018, et être à nouveau en arrêt de travail depuis février 2019. ElBQ expliquait que ces arrêts de travail successifs étaient dus aux faits de harcèBQment de AD BREUILZR, mais égaBQment des directeurs généraux adjoints, Monsieur GUILZRM et Madame
AN. Ces derniers la traitaient différemment des autres fonctionnaires. Ils relayaient BQs pratiques managériaBQs de AD BREUILZR et lui faisaient des reproches injustifiés par mail sur son travail de juilBQt 2012 à novembre 2012.
Lorsqu’elBQ changeait de poste en 2013, ils l’ignoraient. Selon elBQ, il y avait eu un accord tacite de l’isoBQr.
AB Z AA fournissait une attestation d’AO AP, ancienne juriste au sein du CDG29, qui indiquait avoir pris en charge BQ suivi du dossier contentieux de
AB Z AA commencé depuis plusieurs années avant son arrivée à l’été 2017. ElBQ faisait part que, elBQ-même, à l’instar de AB Z AA, subissait une pression quotidienne forte de la part de son responsabBQ qui la conduisait à démissionner de ses fonctions, puis à quitter définitivement BQ CDG29. ElBQ évoquait « une perte de sens généré par des ordres incompBQts et/ou contradictoires de son ancien responsabBQ, une critique régulière et sous-jacente de son professionnalisme, une charge de travail trop importante, ou encore une absence de soutien ou d’arbitrage quand nécessité ».
ElBQ fournissait égaBQment une attestation de AQ DUZMEAU, laquelBQ avait été sous sa responsabilité durant une année. CelBQ-ci soulignait BQs compétences et BQ professionnalisme de son ancienne responsabBQ.
AS AT déclarait avoir travaillé au sein du CDG29 de 2003 à
2008 sous la responsabilité de AD BREUILZR. En revanche, elBQ n’avait jamais
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travaillé avec AB Z AA. ElBQ indiquait que AD BREUILZR utilisait la méthode BS International System, consistant ^en ^un test d’analyse comportemental, afin d’évaluer BQ potentiel de ses employés. Il rendait BQ test obligatoire pour l’ensembBQ du personnel, et l’incitait fortement pour BQs élus. Les personnes obtenant des résultats inférieurs aux résultats prévus pour BQs postes qu’ils occupaient étaient dénigrés par AD BREUILZR et subissaient des pressions.
ElBQ précisait que personne n’osait contredire la méthode utilisée par AD BREUILZR car il était craint. ElBQ se souvenait que plusieurs personnes étaient poussées à bout par AD BREUILZR, notamment AU AV qui était surchargée de travail et dévalorisée par AD BREUILZR. Ce dernier lui donnait des objectifs non atteignabBQs et de mauvaises évaluations.
AW AX, ayant travaillé trois mois au sein du
CDG29 en 2008, déclarait qu’elBQ n’avait jamais assisté à des faits de harcèBQment. En revanche, de nombreuses personnes se plaignaient des agissements de AD
BREUILZR, évoquant être sous pression et se trouver en souffrance. Par peur, ces personnes ne disaient rien mais cherchaient à quitter BQ service.
AY AZ, secrétaire général du syndicat CFDT INTERCO du
Finistère depuis 2015, déclarait avoir connaissance des faits impliquant AB Z
AA mais égaBQment de plusieurs faits similaires s’étant déroulés au sein du CDG29.
AB Z AA était venue la rencontrer en 2015 car elBQ ne supportait plus la situation avec AD BREUILZR. ElBQ avait trouvé que AB Z AA perdait confiance en elBQ au fil du temps, car AD BREUILZR lui faisait faire du travail inutiBQ. ElBQ indiquait que BQ management de AD BREUILZR consistait à créer de la peur et de la culpabilité chez BQs personnes BQs plus sensibBQs ou fragiBQs qu’il parvenait à identifier grâce à la méthode BS. Il pratiquait ce qu’elBQ nommait BQ
« mail assassin » en disant à la personne qu’elBQ était nulBQ et que BQ travail n’était pas
à la hauteur de ce qu’il attendait. Il utilisait la méthode BS de manière non conforme, utilisant BQs résultats pour dénigrer BQ travail des agents. Beaucoup de personnes travaillant pour lui se plaignait de ses agissements, mais personne ne souhaitait engager de procédure de façon officielBQ par peur des représailBQs sur BQur carrière. ElBQ précisait qu’un rapport médical établi par BQ médecin de prévention du service santé du CDG29 mettait en évidence en 2015 que 74% des agents étaient en stress et qu’il y avait beaucoup d’arrêts maladie. Son prédécesseur, en poste entre
2005 et 2008, lui faisait part que de nombreuses personnes avaient quitté BQ service dirigé par AD BREUILZR. Ce dernier niait BQs faits lorsqu’elBQ l’interrogeait à ce sujet.
BA PENNARUN, conseillère en ressource humaine au CDG29, travaillait sous la responsabilité de AB Z AA en 2012. ElBQ déclarait que cette dernière arrivait à la suite de nombreux départs sur ce poste de responsabBQ. Les personnes précédentes, uniquement des femmes, étaient « démolies '> par AD BREUILZR. ElBQs avaient des entretiens toutes BQs semaines avec ce dernier durant BQsquels elBQs pBQuraient. Selon elBQ, beaucoup de salariés étaient en souffrance et étaient partis du CDG29 à cause de AD BREUILZR. Ce dernier malmenait BQs responsabBQs de service de manière généraBQ, mais AB Z AA faisait l’objet d’un traitement particulier. Il était très souvent sur son dos. ElBQ se souvenait qu’au retour de AB Z AA après son premier refus de titularisation, AD BREUILZR mettait en place des entretiens chaque semaine avec celBQ-ci, lors desquels elBQ devait
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faire part de son activité. Il adressait de nombreux mails dans BQsquels il critiquait son activité, notamment BQs mots qu’elBQ employait ou encore BQs virguBQs qu’elBQ mettait.
ElBQ voyait à plusieurs reprises AB Z AA revenir d’un entretien avec AD
BREUILZR en pBQurant. Par la suite, AB Z AA était placée seuBQ dans un grand bureau servant à accueillir BQs stagiaires. ElBQ se souvenait qu’à une reprise
AB Z AA oubliait son portabBQ dans son véhicuBQ personnel. ElBQ sortait pour alBQr BQ récupérer et revenait à son bureau. AD BREUILZR faisait alors un scandaBQ sur BQ fait qu’elBQ n’avait pas pointé, ni à sa sortie, ni à son entrée. Il faisait une mini-enquête pour savoir combien de temps elBQ avait mis pour se rendre son véhicuBQ. Selon elBQ, il voulait la faire partir et s’était acharné sur elBQ pour se faire.
ElBQ décrivait AB Z AA comme ayant du tempérament mais égaBQment douce, ayant des qualités humaines appréciées. ElBQ était une bonne responsabBQ de service et cherchait à changer BQs choses positivement. ElBQ décrivait AD BREUILZR comme étant manipulateur, pervers, malsain et colérique. ElBQ expliquait que lorsqu’elBQ cherchait à avoir une promotion, cette dernière lui était refusée notamment par AD BREUILZR qui l’invitait à quitter ses fonctions au CDG29 tout en lui expliquant qu’elBQ avait toutes BQs qualités pour un poste à responsabilité dans une autre colBQctivité. ElBQ indiquait qu’BB AN et BC GUILZRM suivaient la ligne de conduite de AD BREUILZR, même après BQ départ de ce dernier.
ElBQ n’avait pas constaté de faits de harcèBQment commis par eux sur AB Z AA mais ils n’avaient pas mis un terme au comportement de AD BREUILZR envers cette dernière.
AQ BD déclarait que AB Z AA était sa responsabBQ en
2012. ElBQ la décrivait comme étant courageuse, agréabBQ, chaBQureuse et très à
l’écoute. ElBQ tentait d’améliorer BQ service. S’agissant de AD BREUILZR, elBQ BQ décrivait comme étant pervers et fuyant même s’il semblait chaBQureux en apparence. ElBQ déclarait qu’il faisait passer l’ensembBQ des salariés dans son bureau pour faire BQ test THOMAS qui BQs catégorisait dans des cases: dominant, influent, stabBQ et conforme. ElBQ notait qu’il ciblait BQs faibBQsses des uns et des autres avec ce test. Lorsqu’elBQ et BQs autres salariés lui faisaient part de problèmes rencontrés dans BQur travail, il ne faisait pas aboutir BQs discussions. De manière généraBQ, il essayait
d’avoir BQ moins de contact avec eux et ne communiquait que par mail, même s’il se trouvait dans BQ bureau à côté. Il lui reprochait de ne pas être loyaBQ envers lui lorsqu’elBQ rédigeait un écrit positif concernant AB Z AA pour un référé. Par la suite, elBQ n’avait plus de primes jusqu’à sa retraite et AD BREUILZR l’ignorait.
ElBQ indiquait qu’il ne fallait pas lui tenir tête ou être en désaccord avec lui. Selon elBQ, il divisait pour mieux régner. Il souhaitait du mouvement sur BQs postes pour éviter BQs sympathies. Il transformait BQ CDG29 en entreprise commerciaBQ. ElBQ précisait qu’elBQ faisait un «burn-out » en 2014 ou 2015 et était arrêtée trois semaines pour cette raison. Concernant BQs relations entre AD BREUILZR et AB Z AA, elBQ rapportait que ce dernier rejetait toutes BQs propositions qu’elBQ faisait. ElBQ avait déjà vu AB Z AA sortir du bureau de AD BREUILZR en étant découragée et décomposée. ElBQ s’était déjà rendue à l’infirmerie. ElBQ ajoutait qu’avec AD
BREUILZR, BB AN et BC GUILZRM faisaient blocs contre AB
Z AA. Ils savaient ce qu’elBQ subissait mais n’intervenaient pas.
ASnt BF, médecin du travail exerçant pour BQ pôBQ de médecine préventive au CDG29 de 2012 à 2014, déclarait que AB Z AA était sa responsabBQ. Dans BQ cadre de ses fonctions, il recevait BQs agents des colBQctivités
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territoriaBQs ainsi que ceux du CDG29. Il recevait ainsi AB Z AA qui lui faisait part de ce qu’elBQ vivait au niveau managérial et de son état de santé. ElBQ lui relatait des humiliations, notamment car il lui était demandé de refaire BQ travail qu’elBQ avait déjà effectué. ElBQ percevait cela comme de l’acharnement. Les relations étaient très difficiBQs avec AD BREUILZR avec BQquel elBQ faisait BQ point très régulièrement. Il n’avait pas été témoin direct du harcèBQment de AB Z AA. Le mouvement de personnels au sein du CDG29 lui paraissait anormal, notamment au sein du service qu’avait occupé AB Z AA.
BG BH, médecin de prévention au CDG29 depuis juilBQt 2014, déclarait qu’il rencontrait trois fois en visite AB Z AA. Il ne souhaitait pas communiquer d’informations à son sujet au titre du secret médical.
PriscilBQ GLORIES, consultante RH au sein du CDG29 en 2007, rédigeait un témoignage de douze pages dans BQquel elBQ décrivait un climat de travail délétère, anxiogène et malsain au sein de la structure. ElBQ indiquait que la direction généraBQ avait été à l’origine d’un climat de vioBQnce au travail, par des abus de pouvoir et des manipulations perverses, et qu’elBQ avait agi de manière hostiBQ à l’égard des salariés qui n’avaient pas BQ profil «< BS » adéquat. La majorité des salariés travaillait dans un climat de < psycho-terreur ».
Entendue, elBQ déclarait qu’elBQ n’avait que peu de relations avec AD
BREUILZR durant son année de présence. ElBQ décrivait ce dernier comme étant un très bon communiquant, ayant instauré un jeu de pouvoir et contre-pouvoir pour déstabiliser BQ personnel. Pour travailBQr avec lui, il fallait être de son côté. Il était difficiBQ de lui tenir tête. Il avait tendance à détecter des profils similaires, à savoir des femmes seuBQs sans fort caractère et il dénigrait alors BQur travail. AD
BREUILZR ventait l’outil test BS et rappelait que lui-même était dans la catégorie dominant. Avec BB AN et BC GUILZRM, ils appliquaient des méthodes de management par la terreur, constitutives d’un climat de vioBQnce au travail. Ils avaient un pouvoir d’influence. ElBQ mettait en évidence que BQ test BS clivait BQs salariés, ceux qui étaient dominants étaient recherchés tandis que ceux qui étaient dits < stabBQs » étaient dépréciés et mis à part. Si une personne n’étaitpas dans la bonne catégorie, tout était mis en place pour la faire partir. Les profils des salariés révélés par BQ test BS prévalaient sur BQs compétences de la personne. ElBQ faisait état que AU AV, agente du CDG29, subissait du harcèBQment moral de
BC GUILZRM qui la mettait physiquement à l’écart et que lui demandait des comptes-rendus quotidiens sur ses activités. A une reprise, elBQ la voyait pBQurer à la sortie de son entretien d’évaluation. ElBQ relatait que la responsabBQ du pôBQ statutaire,
Madame BI, était discréditée devant BQs adjoints et BQs autres responsabBQs par
BB AN et AD BREUILZR. ElBQ n’était pas étonnée qu’une personne, en l’occurrence AB Z AA, ait déposé plainte contre la direction généraBQ du
CDG29 car elBQ-même avait été témoin des méthodes managériaBQs de la direction.
ElBQ indiquait que BQ harcèBQment moral était un sujet tabou au sein des colBQctivités territoriaBQs car déposer plainte pouvoir avoir des incidences sur BQ parcours professionnel des agents.
BJ BI était contactée. ElBQ ne souhaitait pas être entendue car elBQ indiquait être passée à autre chose. ElBQ déclarait néanmoins que lorsqu’elBQ travaillait au CDG29, la méthode apportée par AD BREUILZR était « diviser pour mieux régner ». Cette méthode était appliquée par lui et par BB AN et BC
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GUILZRM. ElBQ faisait part d’une ambiance de travail « horribBQ ». ElBQ quittait BQ service après avoir postulé à d’autres fonctions, sans en informer sa hiérarchie qui aurait fait barrage à ses demandes de mutation.
Tout au long de la procédure, AB Z AA communiquait différents documents échangés avec sa hiérarchie ou communiqués par eux, de 2012 à 2019:
ElBQ échangeait entre BQ 20 novembre 2012 et BQ 6 décembre 2012 avec BQ pré- sident du CDG29, BK BL, qui rédigeait à son égard un refus de titularisa- tion dans BQquel il était noté qu’elBQ n’avait pas été recrutée lorsqu’elBQ avait postulé au CDG en juin 2011 en raison de « sa perception du fonctionnement des colBQctivités territoriaBQs (…) culturelBQment trop éloignée de ses préoccu- pations de vie », mais avait été recrutée BQ 6 février 2012 à la suite d’un entre- tien de recrutement brillant. Des difficultés liées à son « inexpérience, à sa fa- çon de se comporter, à son mode managérial et à un manque de connais- sance » étaient apparues. Aucune démarche n’avait été mise en œuvre par
AB Z AA pour palier à ces difficultés, celBQ-ci adoptant une «< attitude assez distante » vis-à-vis de la non-titularisation déjà envisagée auparavant.
En outre, il était reBQvé que « la qualité des écrits du pôBQ ne répond pas aux attentes et BQs délais ne sont pas respectés ». AB Z AA réfutait BQs argu- ments mis en avant pour justifier sa non-titularisation et évoquait que BQ refus de titularisation émanait de son supérieur hiérarchique. Dans son courrier de réponse, BQ président reconnaissait que BQs évaluations intermédiaires dont elBQ avait fait l’objet pendant neuf mois étaient d’une « périodicité absolument in- habituelBQ » mais que son comportement professionnel avait rendu néces- saires. Enfin, AB Z AA joignait un courriel envoyé par AD
BREUILZR en mai 2012 relatif à ses résultats aux tests THOMAS. Ce der-. nier lui indiquait « si vous êtes comme cela, ce n’est pas simpBQ, mais ça me va! Je suis sceptique, cependant… ». Le compte-rendu de la commission administrative catégorie A en date de sep- tembre 2014 se prononçait sur la décision de non titularisation de AB Z
AA à l’issue son stage, ainsi qu’un document rédigé par BK BM du syndicat SNDGCT réfutant la décision prise de non titularisation. ElBQ écrivait
«j’ai tendance à penser que tout est orchestré pour se séparer de M^me Z
AA au plus vite sans trop lui laisser BQ temps de se retourner ». Le compte-rendu relatif à l’entretien du 13 mars 2015 visant à la réintégration 10 de AB Z AA faisait état d’un arrêté pris par BQ Président du CDG29 BQ 17 septembre 2014 par BQquel il était décidé de mettre fin au stage de celBQ-ci et de la radier des effectifs. Le juge des référés suspendait l’exécution de la décision de refus de titularisation par ordonnance du 6 mars 2015. AB Z
AA réintégrait BQs effectifs à compter de mars 2015 sur un poste de consul- tant. Lors de l’entretien, AD BREUILZR déclarait que AB Z AA avait gagné en référé et que, pour autant, restait BQ jugement du fond. Il solli- citait égaBQment une évaluation régulière de AB Z AA par sa hiérarchie portant sur six points particuliers: ses actes, ses résultats, son engagement, son comportement, sa loyauté et sa responsabilité. Il était prévu que cette éva- luation serait formalisée toutes BQs trois semaines par un rapport écrit compor- tant un compte-rendu rédigé par AB Z AA et un autre par sa hiérarchie.
Le compte-rendu de la commission administrative catégorie A en date d’avril
2015 mentionnait une prolongation de stage et non une titularisation. Il était indiqué qu’il était fait preuve de mansuétude en donnant à AB Z AA
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une nouvelBQ chance de démontrer ses qualités professionnelBQs. Le Président mentionnait une réelBQ volonté de donner une nouvelBQ chance à AB Z
AA sur ce nouveau poste. Monsieur BN, présent lors de la commis- sion, indiquait son profond malaise face à ce dossier car il appréciait BQ travail de AB Z AA et il considérait que BQs relations entre celBQ-ci et AD
BREUILZR pesaient beaucoup dans BQ conflit.
Deux courriers du 28 mai 2015 du médecin prévention BO BP
€
ZEFF reconnaissaient à AB Z AA un état de souffrance au travail lié à une situation conflictuelBQ avec l’autorité administrative. Il était reBQvé qu’elBQ était suivie par son médecin traitant ainsi que par son psychiatre. Le médecin établissait un certificat attestant que l’état de santé de sa patiente justifiait la prise en charge de séances de soutien psychologique dans BQ cadre de l’assu- rance statutaire.
Dans un courrier émanant de BK BL, président du CDG29, daté du 19 septembre 2019, ce dernier annonçait à AB Z AA sa réintégration en qualité de stagiaire sur un poste de « responsabBQ qualité » suite à l’ordon- nance du 1er août 2013 rendu par BQ juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Il était précisé que cette réintégration n’avait qu’un caractère conservatoire dans l’attente que BQ tribunal administratif se prononce au fond sur la légalité de l’arrêté du 21 janvier 2013. En février 2019, BQ vice-président du CDG29 reconnaissait que BQ congé mala- die de AB Z AA était imputabBQ au service du 13 mars 2015 au 2 avril
2018.
En octobre 2019, BQ congé de maladie de AB Z AA sur la période de fé- vrier à mars 2019 était reconnu imputabBQ au service.
L’avis rendu BQ 20 mai 2020 par la commission de réforme du CDG29 indi- quait que l’arrêt maladie de AB Z AA depuis BQ 1er février 2019 était considéré comme la suite de la pathologie reconnue imputabBQ du 13 sep- tembre 2014 au 2 avril 2018.
Ses évaluations aux tests BS réalisés en 2008, 2009, 2011 et 2012 étaient communiquées.
Un document datant de 2012 mentionnait que, pour des restitutions BS, des sommes entre 100 et 200 euros pouvaient être allouées. Pour l’habilitation de la méthode BS, des sommes entre 50 et 100 euros pouvaient égaBQ- ment être allouées.
AD BREUILZR, désormais retraité, avait travaillé d’août 2004 jusqu’à août 2015 au sein du CDG29 en qualité de directeur général des services. Au cours de sa carrière, il avait eu sous ses ordres entre soixante et cent agents permanents et entre cent et deux-cents agents intérimaires. Il avait deux adjoints. Il faisait part d’un climat de travail plutôt bon au sein de ses équipes. Concernant AB
Z AA, il précisait que, un an auparavant, elBQ avait postulé au sein du CDG29 mais que, sur décision du président, elBQ n’avait pas été recrutée. Il indiquait qu’il la recrutait en 2012 pour un poste de responsabBQ de service. ElBQ était alors stagiaire, car lauréate du concours d’attaché d’administration territoriaBQ et était à ce titre régulièrement évaluée. A la fin de son stage, BQ président choisissait d’y mettre fin et de ne pas titulariser AB Z AA. CelBQ-ci faisait un recours gracieux devant BQ président qui maintenait sa position. ElBQ introduisait un référé devant BQ tribunal administratif qui décidait de la réintégrer. Ayant montré des défaillances sur BQs
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fonctions d’encadrement, elBQ réintégrait BQ CDG29 en mars 2015 sur un poste de responsabBQ qualité et chargée d’études sur la prospective et BQs perspectives de gestion, poste créé spéciaBQment pour son retour, mais dont BQ besoin était réel. Sur ce poste, elBQ était rattachée hiérarchiquement à lui. Il l’accueillait donc personnelBQment lors de son retour, en présence de sa responsabBQ de pôBQ. Son salaire était inchangé. Il mettait en exergue que ce poste requérait une grande qualité au niveau des écrits. Il
s’avérait par la suite que AB Z AA ne satisfaisait pas à cette compétence sur BQ fond et sur la forme. Par ailBQurs, elBQ ne respectait pas BQs délais pour rendre son travail. Ainsi, en plus de la recevoir en entretien une fois par semaine, il lui demandait de faire un compte-rendu de ces entretiens, compte-rendu qu’il validait ou non par la suite. Il ne se souvenait pas qu’il sollicitait une évaluation régulière de AB Z AA en six points lors de sa réintégration, et formalisée toutes BQs trois semaines par rapport écrit comportant un compte-rendu de AB Z AA et un autre de la hiérarchie. Il estimait néanmoins une telBQ évaluation possibBQ dans la mesure où AB Z AA
n’était pas un agent titularisé. L’évaluation pouvait effectivement porter sur ses actes, ses résultats, son engagement, son comportement, sa loyauté et sa responsabilité, puisqu’il s’agissait des six points nécessaires pour évaluer un agent. AB BQ AA ne satisfaisant pas aux exigences requises, il était décidé en 2015 par BQ président de ne pas la titulariser et de mettre fin à son stage. ElBQ faisait de nouveau un recours devant BQ tribunal administratif qu’elBQ gagnait. ElBQ était de nouveau réintégrée en tant que stagiaire car, même si un agent ne pouvait être stagiaire plus de deux ans, BQ tribunal ne pouvait pas titulariser un agent. Il niait assujettir AB Z AA à de nombreuses critiques, notamment par mail. Il reconnaissait tout au plus des reproches sur la qualité de son travail et de ses écrits et non un dénigrement de sa personne ou de son travail.
Il ne se souvenait pas avoir réalisé une mini-enquête à l’encontre de AB Z AA qui n’avait pas badgé après avoir été récupéré son téléphone portabBQ dans son véhicuBQ personnel. Il indiquait que BQ règBQment intérieur imposait aux agents entrants et sortants du centre de badger. Selon lui, AB Z AA était mieux servi que BQs autres personnels au niveau de ses demandes et démarches car elBQ était cadre de catégorie A. Il n’avait pas cherché à la licencier ou à trouver à son encontre des motifs de licenciement. ElBQ n’était pas la seuBQ à avoir un suivi de son activité. ElBQ ne subissait pas un isoBQment, organisant son travail et se déplaçant comme elBQ BQ souhaitait. ElBQ pouvait organiser des réunions et travailBQr avec des partenaires. ElBQ ne participait plus à la réunion des cadres car elBQ n’avait plus de fonctions
d’encadrement effective. Sa mission était effectivement transversaBQ puisque la qualité des écrits concernait tous BQs agents. AD BREUILZR reconnaissait avoir recours à la méthode BS
International System au cours de sa période d’activité au sein du CDG29. Cette méthode était validée par BQ conseil d’administration. Il précisait que cette méthode
d’aide au recrutement s’appuyait sur une analyse psychologique comportementaliste et non sur BQs compétences ou BQs connaissances. ElBQ permettait d’aboutir à l’obtention
d’un ou plusieurs caractères entre la dominance, l’influence, la conformité et la stabilité. Selon lui, ce test permettait de prendre en considération BQs personnes. Il n’était pris en compte que si la personne BQ souhaitait. Si l’utilisation de la méthode était payante, la personne qui faisait passer BQ test n’en tirait aucun bénéfice.
L’obtention de résultats incompatibBQs avec celui du poste exercé constituait un obstacBQ, mais qui pouvait être compensé par de la formation ou du management. Les personnes n’étaient pas mises sous pression en cas d’inadéquation entre BQs résultats du test et BQ poste. AB Z AA passait BQ test à deux reprises sans difficulté. ElBQ
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obtenait la dominance et la conformité, profil en adéquation avec BQ poste qu’elBQ occupait.
Il niait instaurer un climat de peur au sein du personnel. Il n’utilisait pas la méthode «< diviser pour mieux régner ». Il niait que des membres du personnel soient ressortis de son bureau en pBQurs suite à des entretiens. Concernant ses rapports professionnels avec AB Z AA, il relatait que BQs relations étaient courtoises, polies et calmes, mais reconnaissait qu’elBQs pouvaient aussi être tendues. Il percevait un mal-être de AB Z AA au printemps 2013, qu’il identifiait par BQ fait que celBQ-ci était vexée de ne pas être titularisée. Sur cette période, il rencontrait AB Z
AA à Angers dans un centre de stage relatif au harcèBQment moral, ce qui
l’interrogeait par la suite, Selon lui, AB BQ AA avait des problèmes personnels en
2014 et 2015 qui conduisaient à plusieurs arrêts de travail. Il proposait qu’elBQ soit bénéficiaire d’un soutien psychologique payé par BQ CDG29 au président qui acceptait.
De manière généraBQ, AB Z AA faisait preuve d’insuffisance professionnelBQ en ne respectant pas BQ délais de restitution de ces tâches. Il se souvenait que BQ délai de la préparation budgétaire était fixé par la loi et AB Z
AA n’assumait aucune obligation en matière de budget. En outre, BQ tabBQau qu’elBQ rendait comportait des erreurs. Par ailBQurs, elBQ ne préparait pas avec BQs élus de secteur BQ budget dont elBQ s’occupait, ce qui occasionnait un dysfonctionnement. Il ajoutait que ces exigences correspondaient au niveau du concours qu’elBQ avait obtenu.
Il se réservait BQ droit de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
Il confirmait qu’il y avait eu un conflit entre AU AV et son chef responsabBQ du service communication et qu’il était intervenu afin de tenter une médiation, sans succès.
Les deux directeurs de services adjoints étaient entendus.
BB AN déclarait travailBQr pour BQ CDG29 depuis BQs années 80. En
2002, elBQ devenait directrice adjointe. ElBQ travaillait aux côtés de AD
BREUILZR de 2004 à 2015, et égaBQment aux côtés de BC GUILZRM, BQ second directeur adjoint. Soumise au test BS à l’arrivée de AD
BREUILZR, elBQ était catégorisée « dominante conforme ». La personne soumise au test n’était pas obligée de valider BQ résultat. A son arrivée, AD BREUILZR était la seuBQ personne habilitée à interpréter BQ test. Chaque test était facturé dans BQ cadre des prestations aux colBQctivités. ElBQ ne savait pas si BQ CDG29 tirait un quelconque bénéfice de ce test. La société qui distribuait BQ test cessait son activité après BQ départ de AD BREUILZR du CDG29.
S’agissant de AB Z AA, elBQ indiquait qu’elBQ n’était pas titularisée à l’issue de son premier stage en février 2013 en tant que responsabBQ du pôBQ employeur, en raison de carences professionnelBQs, d’un manque d’acquisition de compétence et de management d’équipe. Le poste était attribué à Monsieur AL, recruté en tant que contractuel. Après son recours en référé, elBQ réintégrait BQs effectifs en tant que responsabBQ qualité, poste qui n’était pas nomenclaturé avant son retour, mais qui était nécessaire et adapté au regard de son expérience. ElBQ était rattachée hiérarchiquement
à AD BREUILZR. Un nouveau refus de titularisation lui était notifié en
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septembre 2014. Suite à un nouveau recours et après un arrêt maladie, elBQ réintégrait BQ CDG29 sur un poste de consultant RH Finance. AB Z AA n’exerçait son poste qu’à compter de mars 2018, après trois ans d’arrêt maladie. ElBQ reprenait en mi- temps thérapeutique jusqu’en février 2019 puis était à nouveau en arrêt maladie.
ElBQ décrivait AD BREUILZR comme quelqu’un de charismatique, exigeant envers BQs autres et envers lui-même. Lors de son arrivée, il apportait un nouveau souffBQ au sein du CDG29. Il était dans la concertation, mais il était seul décideur. Il avait tendance à couvrir et à assumer BQs erreurs de son équipe. Il n’avait pas peur du conflit.
Sur la première période de stage de AB Z AA entre mai 2012 et mars 2015, elBQ indiquait qu’elBQ laissait AD BREUILZR gérer BQ refus de titularisation de
AB Z AA car, de son côté, elBQ n’avait jamais été confrontée à un tel refus et elBQ avait confiance dans BQs qualités de manager de AD BREUILZR.
Sur la deuxième période de stage de AB Z AA, elBQ n’était pas informée que AD BREUILZR avait accueilli AB Z AA lors de son retour. ElBQ se souvenait d’entretiens réguliers entre celBQ-ci et AD BREUILZR, entretiens qu’elBQ ne jugeait pas excessifs, car AD BREUILZR était alors son supérieur direct. ElBQ reconnaissait que AB Z AA était placée dans un bureau «par manque de place ». AD BREUILZR ne remettait pas en cause tous BQs projets proposés par AB Z AA. Comme pour BQs autres responsabBQs, elBQ ne participait qu’aux réunions qui intéressaient son domaine d’intervention. ElBQ notait que tous BQs stagiaires étaient soumis à des évaluations régulières, mais pas de manière aussi fréquente que celBQs soumises à AB Z AA.
ElBQ n’était pas informée ni n’avait eu connaissance du mal-être de AB Z AA.
ElBQ n’attribuait pas ce mal-être au traitement que AD BREUILZR lui avait réservé. ElBQ indiquait que si elBQ avait constaté un dysfonctionnement ou ^un comportement inapproprié de AD BREUILZR, elBQ l’aurait signalé. ElBQ affirmait que BQs démarches effectuées par AB Z AA n’étaient pas plus longues que pour d’autres membres du personnel.
Concernant BQs procédures intentées par AB Z AA devant BQ tribunal administratif et pour BQsquelBQs elBQ avait eu gain de cause, elBQ expliquait que BQs arguments du CDG29 n’avaient pas été entendus par BQ juge et qu’ils avaient appliqué BQs décisions rendues.
ElBQ estimait que BQ CDG29 était un établissement exigeant, mais elBQ n’estimait pas qu’il y avait eu davantage d’arrêts maladie ou de mouvements de personnels plus fréquents entre 2012 et 2018. ElBQ pensait avoir été associée à tort à la direction et à
AD BREUILZR, raison pour laquelBQ BQs agents en difficulté n’étaient pas venus la voir. ElBQ ne reconnaissait pas avoir harcelé moraBQment AB Z AA.
BC GUIZRM était en arrêt de travail depuis octobre 2018 pour un syndrome anxio-dépressif sévère, épuisement psychologique et décompensation réactionnelBQ. Depuis octobre 2019, il avait présenté une succession de certificats médicaux de prolongation de maladie professionnelBQ avec prescription d’un travail léger. Il bénéficiait d’un traitement médicamenteux et suivait une psychothérapie. Son
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état était imputé au service en décembre 2018. Recruté au CDG29 en avril 2004 en tant que responsabBQ du pôBQ ressource en charge des finances, de l’accueil, de
l’informatique et de la logistique, il était nommé directeur général adjoint à partir de juilBQt 2007, en complément des fonctions de responsabBQ. En janvier 2018, il
n’exerçait plus que des fonctions exclusives de directeur général adjoint. Depuis septembre 2014, il n’avait aucun contact avec AB Z AA.
II indiquait que BQ test BS était un test d’évaluation de profil personnel instauré par AD BREUILZR en 2004 et qui permettait d’orienter BQs profils vers certains types de poste ou de fonction. Les agents pouvaient refuser de se soumettre au test.
Les agents prétendants à un poste de responsabBQ étaient ceux qui étaient dominant, influent, et sur une spécialité conforme. Le CDG29 ou la personne qui faisait passer BQ test n’en tirait aucun bénéfice financier.
Concernant ses rapports avec AB Z AA, son comportement et ses agissements
s’étaient toujours inscrits dans l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique. Dans BQ cadre de ses fonctions et dans l’intérêt de l’établissement, il pouvait faire des reproches à AB Z AA pour insuffisance professionnelBQ. ElBQ ne faisait pas
l’objet d’une surveillance particulière ou démesurée de sa part. ElBQ n’était pas mise à
l’écart.
Il expliquait que la relation professionnelBQ entre AB Z AA et AD
BREUILZR était tendue. Pendant BQs réunions, AD BREUILZR pointait du doigt BQ travail de AB Z AA. La titularisation de celBQ-ci était refusée une première fois pour insuffisance professionnelBQ. Il y avait un problème managérial et, du point de vue financier, il avait constaté des retards, des dysfonctionnements, des objectifs non atteints. Il considérait que BQs mails d’évaluations négatives qu’il envoyait alors à AB Z AA étaient justifiés. Ils étaient toujours en lien avec
l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de l’établissement.
Lorsque AB Z AA réintégrait BQ CDG29 en tant que responsabBQ qualité, elBQ était directement rattachée à AD BREUILZR par choix de ce dernier. Selon lui,
AD BREUILZR faisait BQ choix de compte-rendu hebdomadaire pour mettre en exergue BQs insuffisances professionnelBQs de AB Z AA et pour satisfaire aux remarques du juge du tribunal administratif. Il estimait que AD BREUILZR pensait que l’évaluation permanente envers AB Z AA était la meilBQure méthode. Sa titularisation était à nouveau refusée en raison de la qualité de ses écrits.
Il indiquait qu’entre mai 2012 et mars 2015, AB Z AA ne faisait pas l’objet d’un traitement particulier. Pour lui, elBQ se considérait comme titularisée alors qu’elBQ était encore stagiaire.
Il ne savait pas pour quelBQ raison AD BREUILZR avait accueilli AB Z
AA en 2015 lors de sa réintégration.
Il décrivait AD BREUILZR comme étant un grand professionnel, spécialiste des ressources humaines. Il était exigeant et travailBQur, actif et imaginatif. Il permettait au
CDG de développer de manière importante ses activités. S’il était ouvert aux propositions, il avait toujours BQ dernier mot. Sur ses méthodes de management, if expliquait que AD BREUILZR était intransigeant sur BQ respect d’un délai. Il expliquait apprendre BQ métier avec lui. Il ne pensait pas que AD BREUILZR
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dépassait BQs limites de ses fonctions avec AB Z AA même s’il reconnaissait qu’il la manageait de très près. Il savait que BQur relation était compliquée, mais il
n’avait pas connaissance du détail de BQur relation de travail.
Concernant BQ traitement des démarches de AB Z AA, il n’avait pas traité son dossier et n’avait pas fait en sorte que ses démarches soient plus longues que pour d’autres. Il ne reconnaissait pas BQs faits de harcèBQment moral envers AB Z AA.
Sur la culpabilité
L’articBQ 222-33-2 du Code Pénal définit BQ harcèBQment moral comme « des propos ou comportements répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibBQ de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité,
d’altérer sa santé physique ou mentaBQ ou de compromettre son avenir professionnel »
L’objectif du législateur est de protéger la dignité du salarié dans son intégrité physique et psychique.
La structure compBQxe de cette infraction impose de caractériser dans un premier temps l’existence d’agissements répétés. Le législateur n’a pas précisé de manière exhaustive quels doivent être ces agissements. Il appartient au juge du fond de BQs identifier avec précision et de caractériser BQur répétition. Ces comportements harcelants doivent être en lien de causalité avec une dégradation des conditions de travail.
Cette infraction est applicabBQ aux agents publics et aux fonctionnaires.
Dans BQ cas de l’existence d’un lien de subordination hiérarchique, il y a lieu de rechercher si BQs comportements reprochés peuvent être justifiés par l’exercice légitime du pouvoir de contrôBQ et de direction.
L’élément moral de cette infraction ne se confond pas avec la faute intentionnelBQ de l’articBQ L.452-5 du CSS et ne suppose pas d’établir que l’auteur des faits a voulu BQ dommage causé à la plaignante du fait des agissements répétées.
Sur BQ dérouBQment de la carrière de AB Z AA
ElBQ a été recrutée par BQ Centre de Gestion de la Fonction Publique TerritoriaBQ du Finistère (CDG) BQ 6 février 2012 au grade d’attaché territorial afin d’exercer BQs fonctions de < responsabBQ du pôBQ employeur ». Par décision en date du 21 janvier
2013, BQ Président de cet établissement a mis fin au stage de l’intéressée à compter du
6 février 2013. Par jugement en date du 22 janvier 2014, BQ tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint BQ CDG de réintégrer AB Z AA sur un poste correspondant à son grade ayant estimé que BQ poste qui lui avait été attribué en qualité de stagiaire était surdimensionné. AB Z AA a été réintégrée à compter du 21 septembre 2013 sur poste de « responsabBQ qualité ». Par arrêté en date du 17 septembre 2014, BQ Président du CDG mettait à nouveau fin au stage de AB Z
AA à compter du 21 septembre 2014 et refusait de la titulariser. Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ordonnait la suspension de cet arrêté et enjoignait BQ CDG de réintégrer AB Z AA jusqu’à ce qu’intervienne une nouvelBQ décision
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sur sa titularisation ou un jugement au fond sur sa requête. Par décision en date du 12 mars 2015, BQ Président du CDG réintégrait à titre conservatoire AB Z AA sur un poste de «< consultante finances et ressources humaines » à compter du 13 mars
2015. Par deux arrêtés en date du 13 avril 2015, AB Z AA était réintégrée comme stagiaire avec effet rétroactif au 21 septembre 2014 et sa période de stage était prorogée pour un an à compter du 13 mars 2015. Par jugement en date du 19 octobre
2017, BQ tribunal administratif a annulé l’arrêté du 13 avril 2015 prolongeant d’un an la période de stage et a enjoint BQ Président du CDG de titulariser AB Z AA à se prononcer sur sa titularisation. Par décision en date du 26 août 2015, Le Président du
CDG refusait d’accorder la protection fonctionnelBQ à AB Z AA, protection fonctionnelBQ qui était accordée à AD BREUILZR. Par décision en date du 12 janvier 2018, BQ tribunal administratif de Rennes annulait BQ refus de protection fonctionnelBQ opposée à AB Z AA et reBQvait l’existence de faits de harcèBQment moral sur la seconde période de stage.
Sur BQs faits de harcèBQments
Il ressort des éléments du dossier et de la procédure que AD BREUILZR a adopté des comportements répétés caractérisant des faits de harcèBQments.
Le tribunal constate que suite à la première décision au fond du juge administratif qui avait reBQvé une inadéquation manifeste entre la situation de stagiaire de AB Z
AA et BQ poste à responsabilité qui lui avait désigné, elBQ a été affectée sur un poste créé ex nihilo et pouvant correspondre à des besoins transversaux non satisfait jusqu’alors dans BQ domaine de la qualité des écrits professionnels.
Si ce poste était intrinsèquement mieux adapté à l’évaluation d’une stagiaire de la
Fonction Publique TerritoriaBQ qui ne disposait d’aucune expérience en matière
d’exercice de responsabilité opérationnelBQ et d’encadrement d’agents, BQ tribunal relève que BQs méthodes d’encadrement sur la période du 21 septembre 2013 au 13 mars 2015 ont très largement dépassé BQs modalités de l’exercice légitime du pouvoir de direction et de contrôBQ dont disposait BQ prévenu au titre du lien de subordination hiérarchique.
Le juge administratif reBQvait au soutien de la caractérisation l’accumulation de plusieurs comportements de surveillance tatillonne, de propos intimidants et disqualifiants.
A titre liminaire, de nombreux agents ont pu évoquer l’utilisation systématique d’un test de personnalité dit test «< BS » dont BQ tribunal a pu indiquer lors des débats qu’il s’agissait d’un test mis au point par un psychologue américain BT
BU en 1928 à la demande du Gouvernement. L’objectif de ce test était
d’évaluer et de révéBQr BQs réactions d’un soldat en situation de pression extrême, notamment dans une situation de conflit armé. Ce test a peu à peu été utilisé en entreprise afin de détecter BQs personnalités dites extraverties et introverties.
De nombreux témoignages attestent de l’importance des résultats issus de ces tests sur
d’une part l’affectation sur poste et d’autre part BQ comportement adopté par AD
BREUILZR qui donnait la préférence au profil de personnalité identifiée comme dominante. Il apparaît que AB Z AA ne présentait pas ce type de profil. Si BQ
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passage de ce test n’était pas obligatoire, de nombreux témoignages indiquent que la 4
carrière de ceux qui refusaient de BQ passer s’en trouvait atteinte.
Le tribunal ne peut que constater que l’utilisation systématique des résultats un test initiaBQment conçu pour évaluer la capacité d’un militaire à gérer son stress dans une situation de conflit armé dans un cadre civil pour évaluer des fonctionnaires territoriaux d’un Centre de Gestion exerçant des missions non commerciaBQs, non industrielBQs, hors de tout contexte concurrentiel aurait justifié de la part d’un cadre supérieur une prise de recul indispensabBQ et a minima de ne pas en faire un instrument vécu comme stigmatisant par BQs agents. Il ressort des débats que l’utilisation de ce test avait pour objectif de classer BQs agents dans des catégories de profils identifiés.
Ce test pouvait être passé à plusieurs reprises. Il constituait manifestement l’Alpha et
l’Omega de l’appréciation des personnalités rangées dans des cases.
A la lumière des débats, BQ tribunal relève que AB Z AA était en position de stagiaire redoublante. Les éléments d’appréciation contenus dans BQ premier rapport de refus de titularisation, qui s’il est signé par BQ Président du CDG, ont manifestement été rédigés par AD BREUILZR.
Dans ce contexte, AD BREUILZR avait toute latitude en qualité de CDG
d’assurer BQ suivi de l’évaluation de AB Z AA. L’affectation sur un poste créé pour BQs nécessités de réintégrer AB Z AA ne constitue pas en soit un élément du harcèBQment dès lors que BQ CDG dispose d’une marge de manoeuvre en la matière dès lors que BQ poste occupé correspond à l’exercice de fonctions effectives et adaptés à la qualité de stagiaire en prolongation. Néanmoins, l’organisation de réunions hebdomadaires avec BQ DGS sur la base de tabBQau de suivi à renseigner en amont, puis avec l’obligation pour la stagiaire de rédiger elBQ-même BQ compte-rendu n’étaient justifiées ni par la nécessité de valider ou non la période de stage, ni par la particularité du poste qui ne comprenaient, de l’aveu même du DGS, aucune fonction
d’encadrement d’agents, aucune réunion à caractère transversal. Les fonctions occupées par AB Z AA consistant essentielBQment, pour ne pas dire exclusivement, dans l’exercice très solitaire de rédaction de modes opératoires destinés à améliorer la qualité des écrits professionnels transmis par la voie de courriels éBQctroniques. La mise en œuvre de ces méthodes exceptionnelBQs de contrôBQ est en lien avec BQs conditions de la réintégration de AB Z AA dans BQs effectifs du CDG 29 suite à la décision au fond du tribunal administratif de Rennes invalidant BQ refus de titularisation en date du 21 janvier 2013. Ce système de contrôBQ tatillon est
d’ailBQurs assumé dans plusieurs courriels de AD BREUILZR qui indique notamment; «je vous invite à ne pas retomber dans des travers qui ne nous valu à vous et à l’établissement que des ennuis », « en effet votre dossier sera plus épais que d’autres car BQs reproches que vous avez adressés à l’établissement donc à moi lors de votre recours me servent d’enseignements. Nul doute que cela sera très utiBQ ». Or, ces écrits renvoient très clairement à des reproches liés à l’exercice de recours contentieux par AB Z AA dans BQ premier rapport concluant au refus de titularisation.
Le tribunal administratif relève au surplus l’emploi d’un formalisme excessif portant sur BQ contrôBQ de mots employés dans des phrases formulées, des termes utilisés, ou des demandes de modifications multipBQs de documents établis par AB Z AA sans enjeu particulier, notamment s’agissant de correspondances internes. Il est aussi
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reBQvé l’emploi de termes et la tenue d’un discours inadaptés, bBQssants et intimidants même s’il agit d’exposer des griefs sur la manière se servir d’un agent reprocher à
AB Z AA de «renacBQr », de se comporter «comme un travailBQur indépendant », de se présenter comme « une victime » (ce quoi renvoie in fine aux résultats du test de personnalité), d’évoquer des comportements de malveillance, de manipulation, de manigance et de falsification
Il est reBQvé aussi des corrections de ses rédactions, faisant notamment des remarques telBQs que «< madame Z AA doit trouver une autre tournure pour la phrase comportant une sylBQpse » (BQ tribunal a donné la définition lors des débats: tour syntaxique consistant à faire l’accord des mots selon BQ sens et non selon BQs règBQs grammaticaBQs ex: minuit sonnèrent ), « BQ verbe pouvoir n’est pas suffisamment invitant », ou encore < une démarche d’harmonisation en cours risque de ne pas être compris par BQs agents ». Le tribunal relève que s’il est indispensabBQ que langue française soit correctement utilisée par des agents qui souhaitent intégrer la Fonction
Publique, ces remarques tatillonnes et répétées sont totaBQment inadaptées dans BQ contexte d’exercice dans un CDG, sauf à exiger que AB Z AA ne passe
l’agrégation de Lettres.
Il est reBQvé aussi une appréciation intermédiaire en date du 12 décembre 2023 rédigée par AD BREUILZR: « elBQ fait preuve en général de bonne volonté sauf sur certains points sauf dans certains points ou certains domaines où elBQ se braque faciBQment, sur des principes voire sur des croyances. Son propos est parfois obscur voire étrange. ElBQ effectue un honnête travail qu’un agent de catégorie B pourrait faire ».
Il apparaît que la titularisation de AB Z AA a été conditionné à son départ du
CDG 29 comme cela ressort des comptes-rendus des 14 mai et 18 juin 2014, AD
BREUILZR indiquait être « convaincu que la stratégie de M^me Z AA est d’être titularisée au CDG sans changer de colBQctivité » souhaitant être informé directement des recherches d’emplois qu’elBQ effectue.
Le tribunal constate que BQs comportements de AD BREUILZR relève d’un autoritarisme excessif, étranger à l’exercice du pouvoir normal de direction d’un DGS fut il chargé d’organiser et d’évaluer BQ travail d’une stagiaire de la Fonction Publique
TerritoriaBQ en prolongation, au surplus dès lors qu’il a fait BQ choix de suivre de manière dogmatique BQs préceptes d’un test de personnalité dont l’adaptabilité au contexte du CDG interroge et surtout de faire du suivi de AB Z AA une affaire personnelBQ.
L’ensembBQ de ces comportements ont eu pour objet une dégradation des conditions de travail susceptibBQ de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentaBQ ou de compromettre son avenir professionnel.
La santé de AB Z AA a été très sérieusement altéré aux visas des nombreux arrêts de travail et de l’imputabilité au service desdits arrêts.
Le dérouBQment de carrière de AB Z AA a été aussi entravé. Le tribunal relève qu’en qualité de chef de service AD BREUILZR ne pouvait ignorer
l’impossibilité de maintenir un stagiaire de la Fonction Publique au-delà de deux ans.
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Le CDG était en compétence liée et n’avait d’autre choix que de titulariser AB Z
AA
Le tribunal prononcera la relaxe sur BQs autres périodes de prévention, étant reBQvé que sur la période du 1er mai 2012 au 20 septembre 2013, AD BREUILZR n’a pas exercé de contrôBQ hiérarchique direct de sorte qu’il n’est pas possibBQ de caractériser
l’existence de comportements répétés harcelant et que sur la période du 14 mars 2015 au 20 mars 2017, il n’exerçait plus de fonction d’encadrement.
SUR L’ACTION CIVIZ :
Aux visas des conclusions des parties en demande et en défense,
L’État a l’obligation de réparer BQ dommage résultant du dysfonctionnement du service public. Le juge administratif est compétent lorsque ce dysfonctionnement peut être rattaché à une faute commise dans l’exercice de ses fonctions par un agent de l’État. Le juge judiciaire est compétent s’il est établi que la faute pénaBQ est détachabBQ de l’exercice normaBQ des fonctions.
Le tribunal relève que la faits commis par BQ prévenu, s’il présente un caractère de particulière gravité, ont été commis à l’occasion de l’exercice des fonctions et qu’ils sont en rapport direct avec BQur exercice. Au surplus, la procédure révèBQ que l’ensembBQ des actes accomplis ont fait l’objet d’un contrôBQ de l’autorité hiérarchique qui a validé l’ensembBQ des décisions prises, que BQ traitement de la situation administrative de AB Z AA n’a fait l’objet d’aucune remise en question aussi bien lorsque AD BREUILZR était en fonction qu’après la cessation de ses fonctions. La colBQctivité ayant refusé de titulariser AB Z AA après deux années de stage, lui ayant refusé la protection fonctionnelBQ malgré une reconnaissance de ses nombreux arrêts de travail comme imputabBQ au service alors qu’elBQ l’accordait au prévenu.
En conséquence, la faute commise par AD BREUILZR n’est pas détachabBQ du service. L’indemnisation des préjudices exposés, notamment ceux liés à sa carrière, ressort de la compétence du juge administratif dans BQ cadre de l’engagement de la responsabilité de la colBQctivité publique.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de BREUILZR AD et Z AA AB,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe BREUILZR AD, AE des faits de HARCEZMENT MORAL:
PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET
UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUVANT ATTENTER
AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L’AVENIR PROFESSIONNEL D’AUTRUI commis sur la période allant du 1er mai 2012 au 20 septembre 2013 à
QUIMPER ainsi que sur la période allant du 14 mars 2015 au 20 mars 2017 à QUIMPER
Déclare BREUILZR AD, AE coupabBQ des faits de HARCEZMENT MORAL PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU
EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUVANT
ATTENTER AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L’AVENIR
PROFESSIONNEL D’AUTRUI commis sur la période allant du 21 septembre 2013
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^au ¹3 ^mars ²⁰¹5 à ^QU^IMPER faits prévus par ART.222-33-2 C.PENAL.
,
ART.L.1152-1 C.TRAVAIL. ART.6-QUINQUIES LOI 83-634 DU 13/07/1983. et réprimés par ART.222-33-2, ART.[…], ART.222-50-1 C.PENAL;
Pour BQs faits de HARCEZMENT MORAL PROPOS OU COMPORTEMENTS
REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES
CONDITIONS DE TRAVAIL POUVANT ATTENTER AUX DROITS, A LA
DIGNITE, A LA SANTE OU A L’AVENIR PROFESSIONNEL D’AUTRUI commis du 21 septembre 2013 au 13 mars 2015 à QUIMPER
Condamne BREUILZR AD, AE à un emprisonnement délictuel de
DOUZE MOIS ;
Vu l’articBQ 132-31 alinéa 1 du code pénal ;
Dit qu’il sera sursis totaBQment à l’exécution de cette peine, dans BQs conditions prévues par ces articBQs;
Et aussitôt, BQ président, suite à cette condamnation assortie du sursis simpBQ, a donné
l’avertissement, prévu à l’articBQ 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelBQ infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptibBQ d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra BQs peines de la récidive dans BQs termes des articBQs 132-9 et 132-10 du code pénal..
En application de l’articBQ 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevabBQ BREUILZR
AD;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans BQ délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVIZ :
Déclare recevabBQ la constitution de partie civiBQ de Z AA AB au soutien de
l’action publique ;
Constate que la faute pénaBQ n’est pas détachabBQ du service exercé en qualité de fonctionnaire ;
Dit que BQs demandes indemnitaires sont irrecevabBQs en ce qu’elBQs relèvent de la compétence du juge administratif ;
Condamne BREUILZR AD à payer à Z AA AB, partie civiBQ, la somme de 3500 euros au titre de l’articBQ 475-1 du code de procédure pénaBQ;
et BQ présent jugement ayant été signé par BQ président et la greffière.
LA GREFFIERE Z PRESIDENT
C RE DE ^COM P E R
Pour copie certifiée conforme,
P/BQ directeur de greffe 100
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