CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10771 F

Pourvoi n° B 22-17.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

Mme [T] [H] épouse [G], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° B 22-17.454 contre l’arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société générale Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Compagnie générale d’affacturage,

3°/ à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 9] [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 2],

5°/ à la société Gelis et consorts, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement HSBC France,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de Mme [H], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 9] [Adresse 8], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.