Rejet 18 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-18.547 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.547 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 11 mai 2023, N° 22/05589 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110706 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Financière, société Fijeco |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10706 F
Pourvoi n° K 23-18.547
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024
1°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 6], agissant en son nom personnel et venant aux droits de ses frères et soeurs Mmes [P] et [T] [Y], MM. [R], [J] et [Z] [Y], héritiers de feu [Z] [Y],
2°/ la société Fijeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ la société Financière [Z] [Y] Finarco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° K 23-18.547 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 3] (Belgique),
2°/ à la société SPRL Duca, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
3°/ à la société SPRL Financière Vauban, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [S] [Y], agissant en son nom personnel et venant aux droits de ses frères et soeurs Mmes [P] et [T] [Y], MM. [R], [J] et [Z] [Y], héritiers de feu [Z] [Y], des sociétés Fijeco et Financière [Z] [Y] Finarco, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [G] et des sociétés SPRL Duca et SPRL Financière Vauban, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] [Y], agissant en son nom personnel et venant aux droits de ses frères et soeurs Mmes [P] et [T] [Y], MM. [R], [J] et [Z] [Y], héritiers de feu [Z] [Y], décédé, les sociétés Fijeco et Financière [Z] [Y] Finarco aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] [Y], les sociétés Fijeco et Financière [Z] [Y] Finarco et les condamne à payer à M. [G], les sociétés SPRL Duca et SPRL Financière Vauban la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Référendaire
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Siège ·
- Doyen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associés membres d'une même famille ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Abus de biens sociaux ·
- Abus ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Famille ·
- Délit ·
- Sursis ·
- Intention de nuire ·
- Recette
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Volonté
- Désignation par le président du tribunal ·
- Nullité substantielle d'ordre public ·
- Désignation pour chaque information ·
- Désignation du juge d'instruction ·
- Acte de désignation ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Omission ·
- Validité ·
- Photocopie ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Désignation ·
- Original ·
- Information ·
- Organisation ·
- Procédure pénale ·
- Conforme ·
- Signature
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Dommage ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Mutuelle
- Tribunal judiciaire ·
- Section syndicale ·
- Statut ·
- Syndicat professionnel ·
- Commerce ·
- Changement ·
- Désignation ·
- Spécialité ·
- Service ·
- Ancienneté
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Salaire minimum ·
- Prime d'ancienneté ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Sécurité sociale ·
- Convention collective ·
- Contrainte ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie civile ·
- Homicide involontaire ·
- Appel ·
- Juge d'instruction ·
- Pouvoir ·
- Tribunal correctionnel ·
- Formalisme ·
- Ordonnance du juge ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Observation ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Cession d'actions ·
- Caution ·
- Remboursement ·
- Consorts ·
- Prêt ·
- Avance ·
- Compte courant ·
- Mainlevée ·
- Acte ·
- Cour d'appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.