COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10569 F

Pourvoi n° Y 23-15.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

1°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [B] [M], en qualité de liquidateur de la société Youpass

2°/ la société Youpass, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° Y 23-15.960 contre l’arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société française du radiotéléphone – S.F.R., société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Bouygues Télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société [P] [U] & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [P] [U], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Youpass,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés BTSG2 és qualitès et Youpass, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bouygues Télécom, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Orange, de la SAS Hannotin avocats, avocat de la Société française du radiotéléphone – S.F.R., après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte aux sociétés Youpass et BTSG2, agissant en qualité de liquidateur de la société Youpass du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société [P] [U] & associés, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Youpass.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BTSG², representée par M. [M], en qualité de liquidateur de la société Youpass et la société Youpass aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et M^me Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.