Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 février 2021, 439366

CE 6 mars 2020

CE 19 février 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande indemnitaire
Le Conseil d'Etat a précisé que la victime est recevable à demander la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage résultant du fait générateur, même si ces chefs de préjudice n'étaient pas mentionnés dans la réclamation initiale, tant que la demande est faite dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet.
Rejeté
Délai de recours contentieux
Le Conseil d'Etat a confirmé que si la demande est faite après le délai de deux mois, elle est irrecevable, même si elle spécifie de nouveaux chefs de préjudice.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en premier ressort par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rendu un avis sur la question de la recevabilité des demandes indemnitaire en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique lorsque le délai de recours contentieux est expiré. Il a établi que la décision administrative rejetant une réclamation indemnitaire lie le contentieux pour tous les dommages liés au fait générateur, indépendamment des chefs de préjudice spécifiés. Ainsi, une victime peut demander réparation pour tout dommage résultant de ce fait générateur dans les deux mois suivant le rejet de sa réclamation, y compris pour des préjudices non mentionnés initialement. Cependant, si le délai de deux mois est dépassé, toute nouvelle demande indemnitaire est irrecevable, même si elle spécifie de nouveaux chefs de préjudice ou est précédée d'un nouveau rejet administratif. Une exception est faite pour les dommages nés ou aggravés après la décision de rejet, pour lesquels la victime peut déposer une nouvelle réclamation et, en cas de refus, saisir le juge dans les deux mois suivants. De plus, si un litige est déjà en cours devant le juge administratif, la victime peut invoquer directement ces nouveaux dommages sans nouvelle réclamation administrative. Cet avis, fondé sur l'article R. 421-1 du code de justice administrative, clarifie la portée de la décision administrative de rejet et les conditions de recevabilité des demandes indemnitaires subséquentes.

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Résumé de la juridiction

) La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.,,,2) a) La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.,,,b) i) Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable.,,,ii) Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.,,,3) Il n’est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.,,,a) Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.,,,b) Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l’administration d’une nouvelle réclamation et invoquer directement l’existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.,,,c) La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5-6 chr, 19 févr. 2021, n° 439366, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	439366
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Autres
Décision précédente :	Conseil d'État, 6 mars 2020, N° 1900712
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf. CE, 6 juin 2012, M. et Mme,, n° 329123, T. pp. 892-895-1022-1027.,,[RJ2] Rappr., en appel, CE, 23 janvier 2012, Mlle,, n° 346689, T. pp. 934-991.,,[RJ3] Cf., sur la faculté de chiffrer pour la première fois les préjudices devant le juge, CE, 9 décembre 1949, Dame Geveerding, n° 94899, p. 543 CE, 30 juillet 2003, Assistance publique-hôpitaux de Paris c/ M. Benoit, n° 244618, T. pp 899-992. Rappr., en appel, CE, 31 mai 2007,,, n° 278905, p. 225.,,[RJ4] Cf. CE, 7 juin 2004, Assistance publique à Marseille, n° 252869, T. p. 810.,,[RJ5] Cf., s'agissant d'éléments nouveaux ou de leur aggravation, CE, 1er février 1954, Dame Rat, n° 14376, p. 71 CE, 18 octobre 1967, Société Blomet-Convention, n° 65051, T. p. 900 CE, 31 mai 2007,,, n° 278905, p. 225 CE, 5 mars 2008, Société d'aménagement du Bois de Bouis, n° 255266, T. pp. 606-874-910-921 s'agissant de dommages qui ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur, CE, Section, 8 juillet 1998, Département de l'Isère, n° 132302, p. 308 CE, 18 décembre 2017, M.,, n° 401314, T. pp. 754-803.
Dispositif :	Avis article L. 113-1
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000043240926
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2021:439366.20210219

Sur les parties

Président :	M. Rémy Schwartz
Rapporteur :	M^me Flavie Le Tallec
Rapporteur public :	M. Nicolas Polge
Parties :	centre hospitalier universitaire de Reims

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1900712 du 6 mars 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M^me B… D… tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la prise en charge de sa mère au sein de cet établissement a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question suivante:

En matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique, un justiciable qui n’a pas saisi le juge administratif dans le délai de recours contentieux qui lui était ouvert par la notification de la décision de l’administration rejetant sa réclamation indemnitaire ne spécifiant, dans une première hypothèse, aucun chef de préjudice ou, dans une seconde, que certains chefs de préjudice, peut-il, après avoir saisi l’administration d’une nouvelle réclamation indemnitaire faisant état du même fait générateur de responsabilité et sans se heurter à une forclusion, saisir le juge d’une requête indemnitaire spécifiant cette fois, dans la première hypothèse, un ou des chefs de préjudice ou, dans la seconde, d’autres chefs de préjudice que ceux invoqués par la première réclamation '

Le centre hospitalier universitaire de Reims a présenté des observations, enregistrées le 9 avril 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1, et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me A… C…, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

— La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Le Prado, avocat du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

REND L’AVIS SUIVANT :

1. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

2. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

3. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

4. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

5. Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.

6. Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

7. Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l’administration d’une nouvelle réclamation et invoquer directement l’existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M^me B… D…, au centre hospitalier universitaire de Reims, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre des solidarités et de la santé.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.