Indemnisation victime par ricochet
Décisions
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait.
[…] CAA Lyon, 3 décembre 2009, n°09LY01041 (Infection nosocomiale – indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale – indemnisation des victimes par ricochet) […]
[…] Madame E F G épouse X soutient que ses trois enfants ont subi un préjudice certain en raison des agissements de leur père, dans la mesure où ils dormaient dans leur lit lorsque les faits ont été commis au sein du domicile conjugal, et qu'ils ont vu le sang dans l'appartement et qu'ils ont eu peur. Elle ajoute que Y a prévenu les secours et les voisins. Néanmoins, il s'avère que les trois enfants n'ont pas subi de violences directes de la part de leur père, et qu'ils sont dès lors des « victimes par ricochet ». Or, l'indemnisation des victimes par ricochet dépend de la gravité de l'état de la victime directe, ce qui n'est pas encore établi avec suffisamment de précision à ce stade de la procédure.
[…] Madame D E F épouse X soutient que ses trois enfants ont subi un préjudice certain en raison des agissements de leur père, dans la mesure où ils dormaient dans leur lit lorsque les faits ont été commis au sein du domicile conjugal, et qu'ils ont vu le sang dans l'appartement et qu'ils ont eu peur. Elle ajoute que son fils Y a prévenu les secours et les voisins. Néanmoins, il s'avère que les trois enfants n'ont pas subi de violences directes de la part de leur père, et qu'ils sont dès lors des « victimes par ricochet ». Or, l'indemnisation des victimes par ricochet dépend de la gravité de l'état de la victime directe, ce qui n'est pas encore établi avec suffisamment de précision à ce stade de la procédure.
[…] « en ce que l'arrêt a déclaré Eddy X… tenu à entière indemnisation des conséquences dommageables de l'accident du 27 juillet 2000 pour les ayants droit des époux Y… et, par conséquent, a condamné in solidum Eddy X… et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35 euros au titre des sommes versées par celle-ci en indemnisation des préjudices moraux des victimes par ricochet, et de la provision versée pour les mineurs Noémie et Julien Y… ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de M me X… en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, […] ou pouvant être qualifiée d'agression sexuelle ; que ce texte ne prévoit pas l'indemnisation des victimes par ricochet en ce qu'elles n'ont pas personnellement subi les dommages visés au texte ; qu'en l'espèce la cour d'appel a octroyé aux parents de la victime l'indemnisation de leur préjudice résultant des faits subis par leur fils enlevé puis violé ; […]
La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet.
[…] 11. Pour indemniser Mme [C] de ses préjudices, l'arrêt retient que, si l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique évoque la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, l'article L.3131-4 de ce code, qui prévoit la réparation intégrale des accidents médicaux par l'ONIAM, ne comporte pas cette précision, de sorte que l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait d'un accident médical emporte non seulement celle du patient, mais également celle des victimes par ricochet.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Abdelhakim X… a été victime d'un coup mortel par arme blanche ; que les père et mère ainsi que les frères et soeurs de la victime (les consorts X…) ont saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et ont obtenu certaines sommes à titre provisionnel ; que sur recours du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, la cour d'appel a alloué aux consorts X…, […] que constitue une telle contestation celle par laquelle il est opposé aux victimes par ricochet le comportement violent et agressif de la victime directe envers l'auteur de l'infraction et sa famille, […]
[…] pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était pas contestée, sous couvert d'un moyen pris de sa carence dans l'administration de la preuve tant de sa qualité de victime par ricochet d'un attentat que de l'existence de son préjudice moral ou d'affection, relève qu'aucune pièce relative à l'état de santé de son mari n'est versée aux débats, […] Après avoir été informée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) de son refus de l'indemniser au motif qu'elle n'avait pas la qualité de victime directe de cet attentat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
Article R50-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
- LE MALINKE INNA
- CIGATINE
- Cour d'appel de Rennes 9 février 2024, n° 21/02835
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 8 avril 2025, n° 25/00167
- Cour de cassation 16 janvier 2019, 17-80.576
- Tribunal de commerce de Tours
- Redressement judiciaire BOURG EN BRESSE (01000)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2306529
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2202896
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- GUY SPANGHERO FINANCIERE (CASTELNAUDARY, 443750633)
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2025, n° 2503164
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2016, n° 14/01552
- JURIDICA (MARLY-LE-ROI, 572079150)
- PRAGMA (PARIS 8, 341127199)
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA CHRISTINA (HENDAYE, 789942109)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 14 octobre 2024, n° 23/05474
- PILLAYAR CORNER (PARIS 10, 838704104)
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2025, n° 2416048
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX01175, Inédit au recueil Lebon
- Article 875 du Code de procédure civile
- Entreprises GRIESBACH AU VAL (68140)
- HESTIA (SAINT-BERTHEVIN, 830263893)
- MOUCHET BURRY (VAUVERT, 300990686)
- BOESNER PARIS ILE DE FRANCE (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 479892440)
- A.T.C INGENIERIE (LES LILAS, 801941063)
- Article R225-134 du Code de commerce
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