Indemnisation victime par ricochet
Décisions
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait.
[…] CAA Lyon, 3 décembre 2009, n°09LY01041 (Infection nosocomiale – indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale – indemnisation des victimes par ricochet) […]
[…] Madame E F G épouse X soutient que ses trois enfants ont subi un préjudice certain en raison des agissements de leur père, dans la mesure où ils dormaient dans leur lit lorsque les faits ont été commis au sein du domicile conjugal, et qu'ils ont vu le sang dans l'appartement et qu'ils ont eu peur. Elle ajoute que Y a prévenu les secours et les voisins. Néanmoins, il s'avère que les trois enfants n'ont pas subi de violences directes de la part de leur père, et qu'ils sont dès lors des « victimes par ricochet ». Or, l'indemnisation des victimes par ricochet dépend de la gravité de l'état de la victime directe, ce qui n'est pas encore établi avec suffisamment de précision à ce stade de la procédure.
[…] Madame D E F épouse X soutient que ses trois enfants ont subi un préjudice certain en raison des agissements de leur père, dans la mesure où ils dormaient dans leur lit lorsque les faits ont été commis au sein du domicile conjugal, et qu'ils ont vu le sang dans l'appartement et qu'ils ont eu peur. Elle ajoute que son fils Y a prévenu les secours et les voisins. Néanmoins, il s'avère que les trois enfants n'ont pas subi de violences directes de la part de leur père, et qu'ils sont dès lors des « victimes par ricochet ». Or, l'indemnisation des victimes par ricochet dépend de la gravité de l'état de la victime directe, ce qui n'est pas encore établi avec suffisamment de précision à ce stade de la procédure.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de M me X… en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, […] ou pouvant être qualifiée d'agression sexuelle ; que ce texte ne prévoit pas l'indemnisation des victimes par ricochet en ce qu'elles n'ont pas personnellement subi les dommages visés au texte ; qu'en l'espèce la cour d'appel a octroyé aux parents de la victime l'indemnisation de leur préjudice résultant des faits subis par leur fils enlevé puis violé ; […]
[…] « en ce que l'arrêt a déclaré Eddy X… tenu à entière indemnisation des conséquences dommageables de l'accident du 27 juillet 2000 pour les ayants droit des époux Y… et, par conséquent, a condamné in solidum Eddy X… et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35 euros au titre des sommes versées par celle-ci en indemnisation des préjudices moraux des victimes par ricochet, et de la provision versée pour les mineurs Noémie et Julien Y… ;
La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Abdelhakim X… a été victime d'un coup mortel par arme blanche ; que les père et mère ainsi que les frères et soeurs de la victime (les consorts X…) ont saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et ont obtenu certaines sommes à titre provisionnel ; que sur recours du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, la cour d'appel a alloué aux consorts X…, […] que constitue une telle contestation celle par laquelle il est opposé aux victimes par ricochet le comportement violent et agressif de la victime directe envers l'auteur de l'infraction et sa famille, […]
[…] 11. Pour indemniser Mme [C] de ses préjudices, l'arrêt retient que, si l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique évoque la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, l'article L.3131-4 de ce code, qui prévoit la réparation intégrale des accidents médicaux par l'ONIAM, ne comporte pas cette précision, de sorte que l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait d'un accident médical emporte non seulement celle du patient, mais également celle des victimes par ricochet.
[…] 1 – sur le droit à indemnisation des victimes par ricochet […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 706-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, […]
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande d'indemnisation des victimes
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Préjudice subi par la victime
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à l'indemnisation
- Préjudice subi suite à l'accident
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Droit à indemnisation reconnu
- Indemnisation des préjudices
- Préjudice physique
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